Dans les débats parlementaires, les sénateurs faisaient observer que « dans un nombre croissant de régions, en particulier dans les zones dites « tendues » en matière de logement, le prix de l'immobilier peut devenir un obstacle (...) à l'engagement ou à la fidélisation des SPV ».

La loi « Matras » a ainsi prévu, à son article 37, l’accès aux SPV des logements sociaux afin de « concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle ou sociale en raison, notamment, de la durée du trajet entre leur domicile et le centre de secours d'affectation » pour reprendre les termes de ces mêmes sénateurs. Cette mesure remplace la convention-cadre nationale de soutien à la politique de développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, signée en décembre

2015[1].

Désormais, une convention intercommunale d’attribution doit fixer « un objectif d’attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d’incendie et de secours ».

La loi « Matras » a ainsi prévu, à son article 37, l’accès aux SPV au parc de logement social. Pour autant, « Il ne s'agit ni de recréer « les logements de fonction par nécessité absolue de service », chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme tout locataire, ni de mettre en place un régime d'exception, pas plus que de donner une priorité d'accès à ces logements mais simplement de faire en sorte qu'ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus ».

Une convention intercommunale d’attribution doit fixer « un objectif d’attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d’incendie et de secours ». Pour que cette disposition s'applique, un décret d'application était nécessaire.

Depuis le 30 mars, date de parution au JO du décret n° 2023-220 du 28 mars 2023, il est « (précisé) les modalités de mise en œuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d’attribution ». L’objectif, inscrit dans la convention intercommunale d’attribution, « est déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services d’incendie et de secours transmis aux établissements » en charge de la gestion des logements sociaux. Cette appréciation des besoins est réalisée par les SIS une fois par an. A ce titre, le comité consultatif départemental, ou au comité consultatif communal et intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires pourra être consulté sur cette thématique.

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[1] Instruction du 21 juillet 2015 relative à l’accès au logement social des sapeurs-pompiers

Alexia Touache