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Fiche pratique

La réglementation des drones

Objectifs :

Connaître la réglementation applicable aux drones dans leur utilisation dans différents cadres.

Cibles :

  • Sapeurs-pompiers
  • Personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)

Contenu :

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

I. La France, l'un des premiers pays à réglementer l'activité des drones dès 2012

Deux arrêtés du 11 avril 2012 sont parus puis ont été remplacés par deux arrêtés du 17/12/2015 :

Le premier développe les caractéristiques des aéronefs télépilotés, les conditions d’évolution et les compétences du télépilote alors que le second vient détailler les conditions d’évolution dans les espaces aériens.

II. Renforcement de la sécurité de l'usage des drones en 2016

Suite à une recrudescence de survols illégaux, une loi est venue compléter le dispositif règlementaire en 2016 :

Loi N° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

  • pour les drones de plus de 800 g : l’enregistrement par voie électronique, la formation des télépilotes, un signalement électronique et lumineux des drones, un dispositif de limitation de capacités, un système de signalement sonore.
  • pour les fabricants et importateurs de drones : présence dans les emballages d’une notice d’information destinée aux télépilotes.
  • une peine maximale de 6 mois, une amende maximale  de 15 000 €  pour un survol par maladresse ou négligence. Peine aggravée à 1 an et 45 000 € d’amende en cas de survol dans une zone interdite. Possibilité de confisquer l’aéronef.

Les décrets applicatifs de la loi devront préciser les modalités d’application. Ces décrets sont en cours de rédaction.

III. Evolution de certaines évolutions aériennes particulières en 2017

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
  • possibilité d'autorisation pour les évolutions de drones à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse. Cette possibilité peut être utilisée pour des zones qui n'ont pas de gestionnaire.
  • possibilité d'évolution de nuit et dans les nuages lorsque les drones évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
  • mise à jour de la liste des CTR défense dans lesquelles une autorisation est requise pour les évolutions de drone.
  • correction du préfet territorialement compétent pour les Bouches-du-Rhône (préfet et non préfet de police).
  • corrections mineures de rédaction.

 IV. Règlementation des drones de loisir

Lorsque l’utilisation de drone est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme. Les aéronefs non habités utilisés à des fins de loisir ou de compétition sont appelés « aéromodèles ». Ils couvrent une gamme de machines dans laquelle les « drones » achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent les « modèles réduits » connus et règlementés depuis des dizaines d’années.

drone-loisir

La DGAC a diffusé une notice avec les 10 règles d’usage d’un drone loisir : Notice des règles d’usage des drones de loisir.

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Celle-ci est mise à disposition uniquement à titre indicatif. L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. Elle est publiée actuellement en version provisoire.

A retenir :
 en agglomération, le vol de drone est interdit dans l’espace public et tout survol de personnes ou de rassemblement de personnes est interdit.

Le respect de la vie privée est indispensable, il faut donc avoir prévenu les personnes filmées au préalable et obtenu leur accord. Il est par ailleurs interdit de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

 

V. Règlementation des activités particulières (drone professionnel)

Dès lors que l’utilisation est hors loisir et compétition, que l’exploitant soit ou non une société et que cette utilisation ait lieu ou non dans le cadre d'une transaction commerciale, on parle d’activités particulières.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

  • le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable,
  • dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission,
  • le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité,
  • en agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée, et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un parachute,
  • les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée.

VI. Règlementation des activités d’expérimentations (drone d’essai)

L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation. Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer délivré sur dossier par la DSAC (antenne régionale de la DGAC).

VII. Règlementation des drones de service de secours

Les aéronefs télépilotés utilisés par les SDIS s’intègrent au cadre règlementaire des activités particulières en tant qu’utilisation professionnelle. Les SDIS sont considérés, dès leur déclaration à la DSAC, en tant qu’exploitant drone. A ce titre, pour tous les vols effectués dans le cadre de la prévision (photo plan ETARE), de la formation (FMA ou autre), de la communication (évènements, cérémonies, etc.) ou de la maintenance bâtimentaire (inspection technique) le SDIS doit respecter et appliquer la règlementation des 4 scénarios de vol.

Néanmoins, dans le cadre d’intervention de secours, le SDIS peut utiliser un drone de manière dérogatoire grâce à l’article 10 de l’arrêté « espace aérien » du 17 décembre 2015 :

Dérogations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 3.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.

2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient.

3° Lorsque les évolutions prévues aux 1° et 2° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
4° Des dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 9 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
5° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvre pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 150 mètres.

Note de doctrine générale sur l’emploi d’aéronefs télépilotés à distance pour des missions de sécurité civile

Le 11 juillet 2017, ce document introduit les systèmes drone et leurs applications de sécurité civile mais aussi précise la fonction d’officier de liaison pour l’emploi d’aéronef télépiloté  (OLAT), conseiller technique drone auprès du COS.

La fonction de télépilote pour mission de sécurité civile est également dévoilée.

 

Crédit illustration scénarios : www.sysveo.fr

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Auteur : Lieutenant de 1ère classe Vendelin CLICQUES

SDIS de la Haute -Garonne

Bibliographie :

Publié le 14/11/17 à 13:26