Connaître la réglementation applicable aux drones dans leur utilisation dans différents cadres.
L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.
Deux arrêtés du 11 avril 2012 sont parus puis ont été remplacés par deux arrêtés du 17/12/2015 :
Le premier développe les caractéristiques des aéronefs télépilotés, les conditions d’évolution et les compétences du télépilote alors que le second vient détailler les conditions d’évolution dans les espaces aériens.
Suite à une recrudescence de survols illégaux, une loi est venue compléter le dispositif règlementaire en 2016 :
Les décrets applicatifs de la loi devront préciser les modalités d’application. Ces décrets sont en cours de rédaction.
Lorsque l’utilisation de drone est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme. Les aéronefs non habités utilisés à des fins de loisir ou de compétition sont appelés « aéromodèles ». Ils couvrent une gamme de machines dans laquelle les « drones » achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent les « modèles réduits » connus et règlementés depuis des dizaines d’années.
La DGAC a diffusé une notice avec les 10 règles d’usage d’un drone loisir : Notice des règles d’usage des drones de loisir.
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Celle-ci est mise à disposition uniquement à titre indicatif. L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. Elle est publiée actuellement en version provisoire.
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A retenir : en agglomération, le vol de drone est interdit dans l’espace public et tout survol de personnes ou de rassemblement de personnes est interdit. |
Le respect de la vie privée est indispensable, il faut donc avoir prévenu les personnes filmées au préalable et obtenu leur accord. Il est par ailleurs interdit de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Dès lors que l’utilisation est hors loisir et compétition, que l’exploitant soit ou non une société et que cette utilisation ait lieu ou non dans le cadre d'une transaction commerciale, on parle d’activités particulières.
Afin d’assurer la protection des tiers au sol :
L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation. Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer délivré sur dossier par la DSAC (antenne régionale de la DGAC).
Les aéronefs télépilotés utilisés par les SDIS s’intègrent au cadre règlementaire des activités particulières en tant qu’utilisation professionnelle. Les SDIS sont considérés, dès leur déclaration à la DSAC, en tant qu’exploitant drone. A ce titre, pour tous les vols effectués dans le cadre de la prévision (photo plan ETARE), de la formation (FMA ou autre), de la communication (évènements, cérémonies, etc.) ou de la maintenance bâtimentaire (inspection technique) le SDIS doit respecter et appliquer la règlementation des 4 scénarios de vol.
Néanmoins, dans le cadre d’intervention de secours, le SDIS peut utiliser un drone de manière dérogatoire grâce à l’article 10 de l’arrêté « espace aérien » du 17 décembre 2015 :
Dérogations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 3.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.
| 2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient. |
3° Lorsque les évolutions prévues aux 1° et 2° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
4° Des dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 9 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
5° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvre pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 150 mètres.
Note de doctrine générale sur l’emploi d’aéronefs télépilotés à distance pour des missions de sécurité civile
Le 11 juillet 2017, ce document introduit les systèmes drone et leurs applications de sécurité civile mais aussi précise la fonction d’officier de liaison pour l’emploi d’aéronef télépiloté (OLAT), conseiller technique drone auprès du COS.
La fonction de télépilote pour mission de sécurité civile est également dévoilée.
Crédit illustration scénarios : www.sysveo.fr
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Auteur : Lieutenant de 1ère classe Vendelin CLICQUES
SDIS de la Haute -Garonne
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