La plateforme relative à la gestion fonctionnelle des SIS est un outil d'information, d'échange et de mutualisation des données relatives aux cinq grands domaines que sont l'administration - finance, la commande publique, les ressources humaines, la communication et les systèmes d'information.

Texte juridique

Administration et Finances/

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

"Le décret supprime le taux de la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, pour tirer les conséquences de l'abrogation des dispositions relatives à cette contribution supplémentaire".