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Texte juridique

Administration et Finances/

Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Objet : extension du champ des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d'un comptable public.

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