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Texte juridique

Administration et Finances/

Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

Arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION : Fonction publique

Sont annulés sur 2013 des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts pour 2014 des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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