M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de clarifier les compétences en matière de sécurité civile afin que l'État remplisse ses attributions dans la définition du cadre institutionnel et la réglementation, en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public, dans la prévention, en incluant l'action de tous les ministères concernés, dans l'intervention en complément des services départementaux, notamment avec les moyens aériens et le déminage, et dans la coordination opérationnelle en cas de crise d'ampleur zonale ou nationale. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Depuis 1996, l'organisation communale des services d'incendie et de secours est devenue départementale. Le travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, est remarquable tant pour la structuration des services que pour les investissements bâtimentaires, matériels et en équipements. Dans le même temps, l'État s'est organisé au sein de la direction de la sécurité civile, avec pour ambition, de « définir le cadre institutionnel en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public » dans le cadre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En effet, cette loi a fixé le principe de la subsidiarité, et clarifié les compétences : ainsi, d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires ; d'autre part, l'État, sous l'autorité des préfets, est le mieux à même de d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. C'est pourquoi, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi de 2004, et conformément aux préconisations du livre blanc de défense et de sécurité nationale, il est prévu de renforcer l'échelon zonal en matière de gestion interministérielle des crises. La zone est en effet l'échelon territorial qui permet la meilleure prise en compte globale des situations d'urgence, tant en matière d'efficacité de la chaîne de commandement, de cohérence des réponses de l'État que de mutualisation des moyens de sécurité. Un projet de décret en cours d'élaboration sur les pouvoirs des préfets de zone de défense intègrera la mise en place d'une organisation zonale cohérente. Ainsi, les pouvoirs des préfets de zone seront renforcés. Les états-majors de zone verront leurs compétences étendues et reconnues dans l'organisation administrative au niveau territorial, et seront notamment chargés d'appuyer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de planification et d'exercice, de répartir les moyens des forces mobiles de sécurité, de s'assurer de la cohérence des actions de sécurité économique, et de veiller à la mise en oeuvre de la législation sur les secteurs d'importance vitale. De plus, en matière de planification, le plan organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) de zone sera conforté et valorisé pour une meilleure prise en compte de chaque risque et menace en fonction de son ampleur ou de sa spécificité.
