M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Michel Amiel. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle concerne la signalisation des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l'assurance maladie, sont investies d'une mission : celle d'enquêter, autour d'un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d'identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser.
Ma première question porte sur les garanties que vous pouvez apporter en matière de respect du secret professionnel de la part des professions non médicales – les médecins sont très sensibles sur ce sujet –, et de conservation dans le temps des informations transmises, voire de leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques.
En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d'actualité. Je ne pensais pas non plus qu'il prendrait une telle tournure politique, encore que, à bien y réfléchir, on doive s'attendre à des réactions vives dès lors qu'on touche aux libertés individuelles.
Ma deuxième question est donc la suivante : ne serait-il pas utile d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de sortir d'un régime de l'urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à déclaration obligatoire, et de permettre ainsi directement à l'agence régionale de santé (ARS) de déclencher l'enquête autour du cas déclaré ?
Enfin, que pensez-vous des prises de position du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires et sur la sécurité de nos territoires ultramarins, qui comptaient sur le dispositif de mise en quatorzaine pour protéger la population locale ? (M. Claude Malhuret applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il y a trois questions dans votre question. Je vais m'efforcer de répondre au maximum à vos interrogations.
Tout d'abord, j'étais présente dans cet hémicycle pour travailler avec vous à votre proposition de loi. Nous veillerons à ce qu'elle puisse être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que vos propositions y soient discutées.
S'agissant, ensuite, des inquiétudes et des interrogations relatives à l'outil Contact Covid, l'article 11 de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été discuté et amendé la semaine dernière. Il prévoit un dispositif transitoire pour réussir la stratégie de déconfinement.
Je souhaite l'indiquer clairement : ce dispositif est respectueux à la fois de la déontologie médicale – le ministre a eu un échange avec Patrick Bouet, président du Conseil national de l'ordre des médecins – et des libertés individuelles, grâce à un encadrement strict par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Notre unique objectif est de prévenir et de protéger les personnes qui sont ou qui auraient été en contact avec une personne testée positive afin de circonscrire les risques de propagation de l'épidémie et d'éviter le retour à des mesures de confinement strict appliquées à toute une population.
Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le Covid-19 comportent trois niveaux : le premier est celui du médecin, le deuxième, celui de l'assurance maladie qui dispose de collaborateurs susceptibles de remonter les cas contacts, et le troisième niveau est celui de l'agence régionale de santé, dont des salariés seront spécifiquement affectés aux clusters, car leur traitement implique de contacter un nombre plus important de personnes.
Nous entendons les inquiétudes qui s'expriment au sujet du respect du secret médical. Nous ne recueillerons pas d'autre information que celle qui consiste à savoir si une personne est un cas contact. Nous ne recueillerons évidemment pas la nature du contact. Du fait de ses relations quotidiennes avec les médecins, l'assurance maladie dispose déjà de beaucoup de données de santé. Les personnels non soignants qui auront accès à ces données sont des collaborateurs dont c'est déjà la mission. Aucune donnée médicale sensible n'a vocation à être partagée au-delà.
Enfin, les données à caractère personnel collectées par le système d'information peuvent être conservées pour une durée de trois mois après leur collecte.
