M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'avec la nouvelle loi, le périmètre Seveso autour des usines chimiques a été agrandi. C'est notamment le cas sur la zone industrielle de Carling. Or des entreprises qui se trouvent à côté sont complètement bloquées et ne peuvent même pas augmenter de quelques unités le nombre de leurs employés. Ainsi, ne pouvant pas s'adapter et se moderniser, elles sont amenées à fermer leur établissement. Toutefois, les bâtiments concernés sont grevés d'une servitude et ils perdent toute valeur car il est pratiquement impossible de les réutiliser. Face à une telle situation, il lui demande si le préjudice ainsi créé ne lui semble pas exorbitant et contraire au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui justifierait une indemnisation par l'État ou par l'établissement industriel à l'origine du périmètre Seveso. Il lui demande aussi quels sont les recours dont peuvent disposer les intéressés. Enfin, les entreprises qui subissent un périmètre Seveso continuent malgré tout de se voir réclamer des impôts locaux importants pour des biens qui n'ont plus d'utilité pour elles. En la matière, il lui demande quelles sont les modalités éventuelles de dégrèvement ou les possibilités de transaction fiscale.