M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité des procédures à mettre en œuvre par les équipes de la police nationale et des pompiers en cas de suicide sur le réseau ferré. En effet, de plus en plus de d'actes désespérés sont commis sur le réseau ferré français, ou dans le métro, provoquant de graves perturbations des transports, sans qu'il ne soit malheureusement possible de détecter ou prévenir ces comportements. Lorsqu'une personne met fin volontairement à ses jours en se jetant sous un train ou un métro, il appartient aux services de police de s'assurer, sous l'autorité du parquet, qu'il ne s'agit ni d'un accident, ni d'un homicide, de faire constater le décès, et de faire procéder au « nettoyage » de la scène macabre, avant d'autoriser la reprise du trafic. Or, en pratique, de nombreux services sont sollicités dans diverses spécialités, médecine légale, expertise technique, collecte et transport de restes humains. Lorsqu'un de ces experts n'est pas immédiatement disponible, son absence retarde d'autant l'intervention des autres professionnels, ce qui rallonge d'autant les délais d'immobilisation des transports. En pratique, on observe qu'un tel acte peut paralyser une ligne très fréquentée comme le RER francilien pendant plus de quatre heures, causant d'innombrables retards et préjudices pour les usagers. Or, malheureusement, aussi tragiques soient-elles, ces affaires sont relativement simples à traiter, lorsqu'il y a suffisamment de témoins pour attester du comportement de la personne, et que son décès ne laisse pas de doute au vu de l'état du corps. Il lui demande, en conséquence, comment il entend simplifier les procédures à suivre en cas de suicide sur la voie ferrée, en évitant notamment la réquisition d'un médecin légiste, afin de raccourcir au maximum les délais d'immobilisation des transports publics, dont des millions de Français sont tributaires.
La dépêche du 15 avril 2009 adressée à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs traite des conséquences sur la circulation ferroviaire des enquêtes judiciaires diligentées à la suite d'incidents sur les voies ferrées. Elle insiste sur les mesures pouvant être mises en oeuvre dans les cas d'incidents de personnes, de nature à limiter, autant que possible, la durée de l'interruption du trafic ferroviaire. Il convient en effet d'éviter des désordres parfois disproportionnés au regard des nécessités de telles enquêtes qui doivent néanmoins et bien évidemment être menées avec l'efficacité nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette dépêche rappelle donc qu'il convient de concilier au mieux d'une part, le strict respect des règles de procédure pénale et le déroulement efficace des enquêtes judiciaires et, d'autre part, les exigences du bon fonctionnement et de la sécurité du service public de transport qu'assurent la SNCF et la RATP. Elle mentionne que les dispositions adéquates doivent être priises afin que l'interruption complète du trafic ferroviaire soit aussi réduite que possible compte tenu des nécessités de l'enquête. Cette dépêche précise également que toutes les dispositions préalables à l'intervention du médecin légiste seront prises de sorte que, si elle s'avère nécessaire, celle-ci s'effectue dans des délais ne retardant pas excessivement l'ensemble des opérations. Le ministère de la justice a, en outre, détaillé dans un guide du traitement judiciaire du décès, diffusé en 2008, les critères justifiant l'intervention sur les lieux d'un médecin légiste. Le ministère de la justice contribue également à l'élaboration des guides d'intervention en milieu ferroviaire sur le réseau ferré national et sur le réseau francilien, diffusés par la SNCF et destinés à minimiser les conséquences pour les voyageurs de tels incidents. En outre, localement, des conventions sont signées entre les procureurs généraux et la SNCF qui décrivent les moyens et actions destinées à concilier les impératifs de strict respect des règles de procédure pénales assurant un déroulement efficace des enquêtes judiciaires et les exigences du service ferroviaire en matière de sécurité et de gestion de la reprise de la circulation.
