M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité Des Transports Guidés en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG), créée par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et placée auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEEDTL) et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, comprend dix-huit membres dont six représentants de l'État. Elle s'est réunie trois fois en 2010, les 21 janvier, 1er juin et 8 octobre. Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission connaît l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé ». Ainsi, sur présentation, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), des accidents ou incidents survenus en transports guidés, la commission a, d'une part, étudié, au cours de l'année 2010, le comportement des usagers de la voirie routière et des conducteurs de tramway au passage des intersections barriérées et, d'autre part, analysé les événements notables d'exploitation des métros et chemins de fer locaux. Sous l'impulsion de la CNESTG, le STRMTG a mis en place une procédure de remontée d'informations de la RATP vers les bureaux en charge du contrôle afin de leur permettre de traiter pour le réseau de métro ces mêmes événements. Elle a examiné les aspects sécuritaires et l'avenir du matériel guidé sur pneu pour les transports à voie réservée, et émis des avis sur l'étude relative à la sécurité des tunnels existants et celle relative aux conditions d'évacuation des usagers par les accès de secours. En outre, elle a été saisie, conformément à l'alinéa 3 de l'article 3-10 du décret précité, de quatre demandes de délivrance d'agrément d'organisme qualifié pour exercer les missions d'évaluation de la sécurité de systèmes de transport public guidé dont trois d'entre elles ont reçu un avis favorable de cette instance. Conformément à l'article 3-11 du décret précité, « les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État ». En 2010, ils se sont élevés à 395,75 euros. Les membres de la commission ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur participation à cette commission. Le secrétariat de la CNESTG est assuré par la mise à disposition d'une fraction de temps de travail d'un agent de la direction des services de transports, au sein de l'administration centrale du MEDDTL.
