Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques et notamment sur la concertation publique menée par la chambre d'agriculture.
En effet, la charte prévoit, à terme, une sortie des pesticides. Toutefois, une étude du commissariat général au développement durable nous indique qu'entre 2009 et 2018 la vente d'insecticides a été multipliée par 3,5, la vente de fongicides a progressé de 41 %, celle d'herbicides de 23 %.
Il convient donc de prendre des mesures afin de protéger les riverains et de se fixer comme objectif une réduction drastique de l'utilisation des pesticides.
La confédération paysanne des Côtes-d'Armor porte plusieurs propositions en ce sens, comme l'interdiction des produits les plus toxiques et l'accompagnement des paysans et des filières pour une réelle transition agricole.
Les chambres d'agriculture dans le cadre de la charte, devraient accompagner avec des outils adaptés les agriculteurs comme les collectivités vers la nécessaire transition.
Par ailleurs, les collectivités locales participent pleinement à l'élaboration de la charte. Mais la crise sanitaire et le report des élections ont empêché sa finalisation. D'où la demande de repousser les délais de concertation.
En lui rappelant l'urgence d'une politique publique de sortie des pesticides, elle lui demande les mesures envisagées pour permettre l'élaboration de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires dans les meilleures conditions possibles afin de veiller à une bonne concertation entre tous les acteurs concernés.
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu'elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.