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2023-12

Texte
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Aéronefs, traitement de données à caractère personnel, logements sociaux, ...

Edito

Les derniers jours sont marqués par une actualité riche et dense. Quelques unes seulement seront présentées.

Tout d'abord, deux arrêtés fixent de nouvelles conditions d'utilisation des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés notamment par les services de sécurité civile.

Ensuite, un décret apporte des modifications quant au traitement de données à caractère personnel dénommé "Gestion des sollicitations et des interventions". Afin que les opérateurs téléphoniques puissent «  lors d’un appel d’urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé » en vertu de l'article D.98-8 du code des postes et communications électronique, le décret introduit « la collecte de nouvelles catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le fichier et modifie la durée de conservation des donnée ».

Enfin, un nouveau décret d'application de la loi Matras est paru aujourd'hui ; il facilite l'accessibilité au parc de logement social aux SPV.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)