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Proposition de loi n° 2350 visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

" L’article unique de cette proposition de loi aspire ainsi à renforcer les sanctions à l’égard des agresseurs des pompiers. Le dispositif de l’article 322-8 du code pénal est modifié pour être harmonisé sur celui de l’article 322-9, renforçant la peine de réclusion criminelle de dix ans et augmentant de 50 000 euros l’amende lorsque l’infraction est commise sur les personnes des sapeurs-pompiers, au titre que cette infraction est susceptible d’entraîner « pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente » telle que définie à l’article 322-9 du même code. L’alinéa 5 de l’article 322-8 est modifié à cet effet. "

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