Le soutien à l’emploi et à l’investissement grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l’emploi et de l’investissement. Après la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Un effort d’une ampleur inédite : 50 milliards d'euros d’économies en trois ans dont 21 en 2015

Le plan d’économies de 50 milliards d'euros présenté en avril dernier par le Premier ministre sera mis en œuvre dès 2015 avec un premier effort de 21 milliards d'euros pour l’année prochaine qui se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d'euros d’économies supplémentaires chaque année. Il vient amplifier les économies déjà réalisées en 2013 et 2014.

La mise en œuvre de ce programme d’économie permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts).

Une baisse des dépenses de l’Etat et de ses agences

L’Etat et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d'euros, dont 7,7 milliards d'euros d’économie dès la première année permettant une réduction des dépenses des ministères de 1,8 milliard d'euros dès 2015 et de 2,3 milliards d'euros à horizon 2017 en euros courants.

Une contribution des collectivités territoriales à la hauteur de leur poids dans les finances publiques

Les dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 milliards d'euros à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d'euros par an (après une première baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014). Cet effort permet de ramener la progression de l’ensemble des ressources des collectivités à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.

La maîtrise des dépenses de protection sociale

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économies de 10 milliards d'euros sur trois ans.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019

Des économies sont nécessaires pour le redressement des comptes et le soutien à l’emploi et à l’investissement.

La politique budgétaire du Gouvernement repose sur deux piliers :

• la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, qui doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB ;
• la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement, en particulier avec la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

A noter dans le document relatif au chiffres clés (cliquez sur en savoir plus), une info relevée par le réseau des contrôleurs de gestion (CDG) pouvant intéresser les SDIS ayant choisi comme plafond d'évolution des contributions communales le taux prévisionnel d'inflation du projet de loi de finances : ce taux est de 0,9% pour 2015 (cf. page 22)

Le projet est téléchargeable <ICI>

A noter également dans le projet de loi de finance une coquille, du moins peut-on l'espérer (p. 208) : les dépenses de fonctionnement de la sécurité civile perdraient 200 millions d'euros et passeraient de 293 416 148 euros dans la LFI 2014 à 93 638 593 euros dans le projet 2015 !!