Dans un arrêt du 17 juin 2014, le Conseil d’État identifie un nouveau principe général du droit, selon lequel les frais qu’expose un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, dans l’intérêt de son employeur et résultant d’une sujétion particulière, doivent être supportés par celui-ci.

La haute juridiction était saisie par EDF, ERDF et GRDF d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris déclarant illégale une circulaire de 1974 de la direction d’Electricité de France en tant qu’elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l’entretien et au nettoyage de leurs tenues de service.

S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe général dont s’inspirent les dispositions précitées, applicable aux entreprises dont le personnel est doté d’un statut réglementaire et qui n’est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée, que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ».

Il en déduit « que, s’agissant de l’entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l’entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers ».

La circulaire est donc illégale en tant qu’elle met à la charge des personnels les frais d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des raisons d’hygiène et de sécurité ainsi que les mêmes frais pour les autres vêtements imposés par l’employeur, dès lors qu’ils excèdent ceux qu’impliqueraient des vêtements ordinairement portés par les salariés.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités