Les Sages ont censuré le 29 décembre le dispositif contenu dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait une prise en charge à 90% du coût des travaux dans les habitations riveraines de sites inclus dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le Conseil a estimé que cette disposition est étrangère au domaine des lois de finances et qu'elle a par conséquent été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

Ce nouveau dispositif visait à alléger le coût des travaux pour les riverains, en instituant un financement réparti comme tel : 40% pour l'Etat sous forme de crédit d'impôt, 25% pour les collectivités et 25% pour les industriels. Deux amendements gouvernementaux votés en octobre et novembre derniers avaient instauré ce système. Cet article de loi de finances a donc finalement été invalidé.