"Comment améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’appliquent aux collectivités locales ? L’« inflation normative », constatée dans le présent rapport, peut être une source d’insécurité juridique et avoir une incidence financière lourde pour les collectivités. Le sénateur Eric Doligé préconise en premier lieu une évolution de la méthode d'élaboration des normes applicables aux collectivités locales (définition d’un programme de réduction annuel des normes, meilleure prise en compte de la taille et des moyens des différentes collectivités, en appelant à une adaptation du droit aux réalités locales…). En second lieu, l’auteur formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, s'appliquant à quinze domaines de l'action locale : l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales".
Concernant la sécurité civile, le rapporteur relève que les conseils généraux sont attentifs aux incidences financières des évolutions normatives. Sont en ligne de mire plusieurs normes dont il est proposé de supprimer ou de les assouplir.
Le rapport concerne notamment les filetage de raccordement des ARI, la vérification des portes et portails automatiques, la révision des instincteurs, l'applicabilité de la directive relative aux EPI, l'augmentation future du poids total en charge des ambulances dépassant les 3,5 tonnes (poids limite du permis B) et l'exonération de certains contrôle de véhicule.
Le rapport dénonce également le coût des PUI et invite à la mutualisation en la matière (proposition 140), l'assiette de la contribution du SDIS au fonds pour l'insertion des personnes hanficapées dans la fonction publique, l'obligation des normes d'accessibilité issue du code du travail aux casernes.
Il propose par ailleurs de modifier le décret 90-851 du 25 septembre 1990 pour mieux distinguer le grade de l'emploi et déterminer le grade minimal pour détnir un emploi (proposition 149).
Au milieu des propositions de simplification du droit, le sénateur reprend un item de la proposition de la loi de M. Morel-A-L'Huissier en suggérant d'inscrire "l'activité du SPV dans le cadre d'une activité "citoyenne" qui ne pourra être assimilée à une activité classique" (proposition 144). S'agissant la formation des sapeurs-pompiers, il propose également de refondre les GNR au profit de la VAE (proposition 146), d'alléger la formation initale des membres du SSSM et des SPV organisée par chaque SDIS (proposition 147) ainsi que de mutualiser les formations relatives au risque radiologique (proposition 148).
Enfin, deux propositions concernant les commissions de sécurité auraient mérité davantage de précision. L'une vise à "favoriser l'unité de doctrine au sein des SDIS" (150) l'autre à "permettre un recours aurpès du préfet" en cas, semble-t-il de divergence entre les avis et interprétation des bureaus de controle et les préventionnistes (151).
On peut s'interroger à la lecture de ces propositions sur leur motivation première : sans doute "l'incidence financière" a-t-elle pris davantage le pas sur la résoption de la "l'insécurité juridique"... En outre, et en dehors de la proposition relative aux EPI (138), ce sont davantages des remèdes aux conséquences de l'inflation normative nationale et supranationale sur les SDIS qui sont visées par ces propositions que des outils d'influence dans la stratégie de lobbying (évoquée p. 49) que les SDIS pourraient mettre en place dans l'élaboration-même de ces normes.
AMS
