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Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Le droit souple

Chapo
Le droit souple reconnu par le conseil d'Etat comme complément ou source du droit ?
Texte

Le droit souple n'est plus considéré par le "haut lieu de la fabrique du droit" (B. Latour), comme un "droit gazeux" (rapport annuel de 1991). Le Conseil d’État donne officiellement ses lettres de noblesses à ce droit la reconnaissance a déjà été établie par une partie de la doctrine.

"Codes de bonne conduite, recommandation de bonnes pratiques, notamment dans le domaine médical, nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne, régulation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la couverture médiatique des conflits armés… Quelques exemples, très divers, qui ont pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises et exercent, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée de leurs destinataires. Ils sont les manifestations d’un même phénomène, le droit souple".

Le cru 2013 du rapport annuel du Conseil d’État offre une étude pragmatique et modernisée du droit qui n'a pas manqué de faire réagir la doctrine. Ainsi Emeric Nicolas et Matthieu Robineau pose cette question : prendre le droit souple au sérieux ?

Le monde la sécurité civile, et spécialement celui des sapeurs-pompiers baignant dans le droit souple, n'hésitez pas à faire part de vos réactions sur le forum ouvert de la PNJ en cliquant <ICI>

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