La Commission a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière. Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. C'est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de justice.
Un avis motivé a été adressé au Luxembourg pour manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne à propos des mesures qu'il a adoptées pour transposer cette législation dans son droit national. Si les autorités luxembourgeoises ne réagissent pas comme il se doit, la Commission peut décider d'assigner le Luxembourg devant la Cour.
Contexte
La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d’inondation. Ils doivent ensuite élaborer, d’ici à 2013, des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion. Les cartes des risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.
Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009. Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.