La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d’application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE), qui établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité. Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les dégâts occasionnés en nature, c’est-à-dire en identifiant et en menant lui-même sur le terrain les opérations de réparation, à un « coût raisonnable » pour la société. Toute compensation financière est explicitement exclue. Cette loi permettant de prévenir et de réparer les dommages environnementaux est applicable depuis le 27 avril 2009. Elle fait l’objet d’une prescription si le fait générateur du dommage remonte à plus de trente ans ou s’il résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

À destination des acteurs potentiellement concernés par la LRE : services de l’État, collectivités territoriales,
exploitants, experts (scientifiques, assureurs, juristes, etc.), associations de protection de l’environnement, etc.,
le Ministère en charge de l’écologie a rédigé un guide méthodologique qui s’articule en deux parties :

• la première partie aborde la présentation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi ;
• la seconde partie détaille les méthodes d’évaluation des dommages environnementaux préconisées par la loi et par le groupe de travail REMEDE de la Commission européenne, ainsi que le processus à suivre pour déterminer les mesures de réparation qui doivent être mises en oeuvre. Elle est illustrée par l’exemple d’un cas réel mais antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, celui de l’accident du gave d’Aspe, présenté page 55.