La Direction des affaires juridiques publie en ligne une nouvelle fiche : « Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l'application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics ». Cette fiche a pour vocation d'aider le pouvoir adjudicateur, au stade des candidatures et au stade des offres, à garantir le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats lorsqu'il est fait application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics concernant les demandes de précisions et de compléments. Au stade des candidatures, il ressort de cette fiche que si le pouvoir adjudicateur use de la faculté qui lui est offerte de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature (CMP, art. 52) en cas de pièces manquantes ou incomplètes, il doit non seulement offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais également informer tous les autres candidats de cette demande de régularisation., cela afin de garantir le même degré d'information sur l'avancement de la procédure. Au stade des offres, en cas de demande de précisions ou de compléments sur la teneur d'une offre, ces éléments ne peuvent être réclamés que pour permettre la comparaison des offres, et ne peuvent, en aucun cas, conduire à une négociation permettant au candidat de la modifier en vue de l'améliorer. Pour ces raisons, la demande doit être adressée uniquement à ceux dont l'offre nécessite des précisions ou des compléments. Cette demande ne peut porter que sur les points imprécis ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Sont autorisées les rectifications d'erreur purement matérielle « d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » (CE, 21 sept. 2011, n° 349149, Dpt des Hauts-de-Seine : JurisData n° 2011-019442).