Recueil Dalloz

Recueil Dalloz 2015 p. 174	
Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014 ?

Delphine Chauvet, Docteur en droit, Membre du CERDI (Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel), Chargée d'enseignement à l'Université Paris II Panthéon-Assas

L'essentiel
Relations professionnelles, relations conjugales : désormais, le harcèlement moral n'est plus seulement réprimé dans ces cas précis. Tel est le message porté par la loi du 4 août 2014 via la création du délit général de harcèlement moral. Il s'agit d'un pas de plus dans la lutte contre les atteintes faites à la personne. Pourtant, cette nouvelle incrimination présente des malfaçons : la manière dont le législateur a introduit l'infraction au sein du code pénal, la définition des éléments constitutifs du harcèlement moral et les peines prévues suscitent des interrogations, voire des incompréhensions. Cette chronique a pour objectif d'en faire état.

	
Le délit général de harcèlement moral est né ! La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) étend l'incrimination du harcèlement moral au-delà de la sphère conjugale et des relations de travail. En effet, elle introduit au sein du code pénal un article 222-33-2-2, lequel dispose que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail ». Le délit de harcèlement moral n'est donc plus seulement réprimé dans des circonstances particulières. Toutefois, les infractions de harcèlement moral au sein de l'entreprise (2) et dans le couple (3) demeurent. Dorénavant, le code pénal comporte une infraction générale et des infractions spécifiques relatives au harcèlement moral.

Cette nouvelle incrimination est plus que bienvenue : le harcèlement moral est réprimé sans tenir compte du contexte dans lequel il se manifeste. Le législateur a pris conscience qu'il existe des situations diverses et variées (4), autres que les relations de travail ou de couple, dans lesquelles la fragilité de la personne est mise à l'épreuve. À cet égard, les nouvelles techniques constituent, bien sûr, des moyens efficaces de « persécution ». Le « cyber-harcèlement », évoqué dans les travaux parlementaires (5), est une réalité. Nul besoin d'entrer physiquement en contact avec sa victime pour la tourmenter. En outre, la personne, parce qu'elle vit en société, côtoie toutes sortes d'individus. Or tout contact humain n'est pas signe de bienfaisance : les relations de voisinage, amicales, familiales, entre camarades de classe, entre commerçants, etc. peuvent devenir conflictuelles. À titre d'exemple, la personne recevant les prospectus de son voisin et apostrophée régulièrement par celui-ci n'est pas un cas à part. Désormais, le droit pénal y répond. Le harceleur n'a plus besoin d'appartenir au cercle professionnel ou intime de sa victime pour être poursuivi.

Au premier abord, si l'on considère l'utilité d'incriminer dans sa généralité le harcèlement moral, cette infraction ne semble pas atteindre le seuil de la perfection. En effet, tant la place du harcèlement moral au sein du code pénal (I), que ses éléments constitutifs (II) et les peines prévues (III) suscitent d'importantes interrogations.

I - La place du harcèlement moral au sein du code pénal
Le délit général de harcèlement moral ne bénéficie pas, dans le code pénal, d'une situation géographique favorable, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, la loi de 2014 maintient les délits spécifiques de harcèlement moral dans les relations de travail et dans le couple, respectivement aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal. Elle n'apporte que de légères modifications dans les éléments constitutifs de ces infractions, remplaçant les termes « agissements répétés » par « propos ou comportements répétés ». Les trois formes de harcèlement moral sont regroupées dans une section 3 bis intitulée « Du harcèlement moral ». On déplorera que la nouvelle incrimination de harcèlement moral ne précède pas, dans cette section, les délits de harcèlement moral au travail et au sein du couple. D'autant que ces derniers bénéficient d'une répression plus importante. Il semblait logique que le délit général de harcèlement moral soit suivi d'infractions spécifiques.

En deuxième lieu, le délit général de harcèlement moral se distingue peu des violences incriminées aux articles 222-14-3 et 222-16 du code pénal, lesquels se situent dans un paragraphe intitulé « Des violences », dans une section 1 titrée « Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ». Le premier article prévoit que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ». Le nouveau délit de harcèlement moral risque de faire double emploi avec l'infraction de violences, lesquelles ne sont pas seulement physiques. Cependant, dans l'hypothèse où l'on caractériserait le harcèlement moral d'infraction formelle (6), ce nouveau délit aurait l'avantage de réprimer des faits qui n'entraîneraient que potentiellement une dégradation des conditions de vie. Tel n'est pas le cas des violences volontaires qui nécessitent un résultat, autrement dit une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime (7). Le second article, dans sa version modifiée par la loi du 4 août 2014, dispose que « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Cette disposition concerne précisément le harcèlement téléphonique et celui commis par la voie des communications électroniques. Pourquoi disjoindre cette incrimination du harcèlement moral ? Les deux infractions sont pourtant bien apparentées.

En troisième lieu, la section 3 bis suit la section 3 intitulée « Des agressions sexuelles » alors qu'elle n'entretient aucun lien avec les infractions sexuelles. Précisément, le harcèlement sexuel (8) se distingue du harcèlement moral. Il se matérialise par l'existence de « propos ou comportements à connotation sexuelle ».

Manifestement, la loi du 4 août 2014 a manqué l'occasion de resituer justement les infractions de harcèlement moral au sein du code pénal. Elle témoigne que l'organisation du code pénal manque de cohérence.

Par ailleurs, l'oeuvre législative fournit une définition approximative et complexe du harcèlement moral.

II - L'imprécision et la complexité des éléments constitutifs du harcèlement moral
La loi du 4 août 2014 définit le harcèlement moral comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Cette formulation législative s'inspire grandement des lois du 17 janvier 2002 (9) et 9 juillet 2010 (10) créant respectivement le délit de harcèlement moral au travail et celui au sein du couple. Pourtant, la lecture de l'article 222-33-2-2 du code pénal n'est vraisemblablement pas évidente.

Tout d'abord, la définition du harcèlement moral n'est guère précise. L'expression « le fait de harceler une personne » est « tautologique » (11) et, par conséquent, maladroite. Il aurait été préférable que le législateur fasse appel à des synonymes du verbe « harceler » qui définissent clairement l'infraction. Des termes tels qu'importuner, persécuter, troubler la tranquillité de la personne, etc. auraient sans doute été bien accueillis.

Ensuite, le législateur précise que le harcèlement se matérialise par l'existence de « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie ». À l'origine, les lois de 2002 et 2010, incriminant le harcèlement moral dans des circonstances spécifiques, indiquaient « des agissements répétés ». Pour quelle raison ces termes ne figurent-ils pas dans la nouvelle loi ?

La réponse se trouve dans la crainte législative d'une inconstitutionnalité de la loi. Le législateur a préféré reprendre l'expression « propos ou comportements » utilisée pour le harcèlement sexuel récemment redéfini (12). Pour rappel, l'ancienne définition du harcèlement sexuel avait donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Reconnaissant que ce délit était défini dans des termes larges méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel avait déclaré l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal(13). Par conséquent, le législateur de 2014 a souhaité anticiper une éventuelle censure de la part du Conseil constitutionnel(14), au point qu'il a également modifié la définition du harcèlement moral au travail et dans le couple. Pourtant, l'imprécision perdure. Quels sont les comportements et les propos qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie d'une personne ? La loi n'en dit pas plus, et on ne peut que le regretter. Elle énonce simplement qu'ils doivent être réitérés (15), ce qui sous-entend que le harcèlement moral est une infraction d'habitude.

Par ailleurs, l'article 222-33-2-2 du code pénal exige que les comportements ou les propos répréhensibles de l'auteur aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. On retrouve cet élément dans le harcèlement moral au sein du couple et dans les relations de travail (16). La formule laisse perplexe, s'agissant du caractère formel ou matériel de l'infraction. Soit les actes du harceleur ayant pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime suffisent à eux-mêmes pour être incriminés. Dans ce cas, il s'agit d'une infraction formelle puisque les conséquences dommageables sont envisagées au stade de l'éventualité. Soit ces actes ont eu pour effet une dégradation des conditions de vie se manifestant par une altération de la santé physique ou mentale de la victime ; alors il s'agit d'une infraction matérielle. Le législateur semble admettre les deux hypothèses, ce qui est peu courant en droit pénal. Cette ambiguïté a été soulevée par la doctrine à propos du harcèlement moral au travail (17). La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2014, la chambre criminelle retient que « la simple possibilité d'une telle dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral »(18). Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une altération de la santé physique ou mentale de la victime pour poursuivre le harceleur. Si l'on transpose cette jurisprudence au délit général de harcèlement moral, on en déduit que les comportements ou propos du harceleur susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de vie suffisent à matérialiser l'infraction, dès lors que les agissements sont réitérés. La solution est logique : « la répression ne peut dépendre de la capacité de résistance de la victime du harcèlement moral » (19). On aurait pu espérer que la nouvelle législation prenne acte de cette jurisprudence afin de mettre en évidence le caractère formel de l'infraction. Il reviendra donc aux juges de clarifier de nouveau ce point.

Enfin, l'élément moral du harcèlement moral n'est pas simple à définir. Si l'on conçoit que le harcèlement moral est une infraction formelle, il faut rapporter la preuve de l'intention de l'auteur d'accomplir les actes litigieux. La répétition des propos ou des comportements incriminés en facilite la preuve. Néanmoins, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, à propos du harcèlement au travail, qu'il faut démontrer que l'auteur ait eu pour objectif de dégrader les conditions de travail de sa victime. Ce dol spécial n'existe que si le résultat espéré par le harceleur ne s'est pas matérialisé (20). La preuve de cette intention étant plus délicate à rapporter, elle se déduira certainement des circonstances dans lesquelles les agissements se sont produits. Il faudra donc s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans l'hypothèse où la victime a réellement subi une dégradation de ses conditions de vie, ce constat présume l'intention de l'auteur d'atteindre cet objectif (21).

Le manque de clarté dans la rédaction de l'article 222-33-2-2 du code pénal ne s'arrête pas aux éléments constitutifs de l'infraction. Il s'étend à certaines circonstances aggravantes.

III - Une répression confuse
Le harcèlement moral est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'il en résulte une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou bien qu'aucune incapacité de travail n'ait été constatée.

Quatre circonstances aggravantes sont prévues : les faits incriminés ont entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; la victime est un mineur de quinze ans ; la victime est une personne particulièrement vulnérable sous réserve que cette vulnérabilité soit apparente ou connue de l'auteur ; les actes répréhensibles ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Dans ces hypothèses, l'auteur risque deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Toutefois, si deux circonstances aggravantes sont retenues, l'auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Il est étonnant que le législateur fasse du harcèlement commis par l'utilisation d'un service de communication au public une circonstance aggravante. En effet, le « harcèlement téléphonique » ou commis par la voie des communications électroniques, incriminé à l'article 222-16 du code pénal, constitue une infraction autonome, qui plus est, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette disposition régit les agissements téléphoniques malveillants auxquels on assimile les SMS, les MMS, les messages vocaux laissés sur répondeur et les courriers électroniques. L'article 222-33-2-2 du code pénal, quant à lui, ne s'applique qu'aux propos ou comportements répétés commis par l'intermédiaire d'internet. La différence entre ces deux infractions réside dans la définition du service de communication au public, c'est-à-dire « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » (22). Par conséquent, bien que les courriers électroniques nécessitent l'utilisation d'internet, ils relèvent de la correspondance privée. La distinction entre les articles 222-33-2-2 et 222-16 du code pénal est ténue.

Le législateur n'a pas fourni un « mode d'emploi » simple à l'attention des juges pour que ceux-ci appliquent l'article 222-33-2-2 du code pénal sans difficulté. À l'évidence, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi consacré par une décision du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1999 (23) n'est, en l'occurrence, pas atteint. Il est permis de penser que cette incrimination générale du harcèlement moral a une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Mots clés :
HARCELEMENT * Harcèlement moral * Régime 

(1) Art. 41 L. n° 2014-873, 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO 5 août, p. 12949. Pour une étude complète de la loi, V. RÉGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités en Europe), Commentaire de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n° 2014-873 du 4 août 2014, D. 2014. 1895 .

(2) Art. 222-33-2 c. pén.

(3) Art. 222-33-2-1 c. pén.

(4) Rapp. n° 443 (2013-2014) de la sénatrice V. Klès, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, enregistré à la présidence du Sénat le 9 avr. 2014, p. 69.

(5) « L'utilisation d'outils, accessibles par internet, permettant la surveillance des téléphones, des messageries, la géolocalisation de la victime ou l'utilisation de "logiciels espions" pouvant aller jusqu'à des écoutes de l'environnement de cette dernière constituent, malgré leur utilisation interdite, un phénomène dont la fréquence croissante est préoccupante », ibid., p. 15.

(6) V. infra. 

(7) Y. Mayaud, Conditions indignes de travail et violences volontaires par harcèlement moral, RSC 2003. 561 .

(8) Art. 222-33 c. pén.

(9) Art. 170 L. n° 2002-73, 17 janv. 2002 de modernisation sociale (JO 18 janv., p. 1008) mod. par l'art. 40 L. n° 2014-873, 4 août 2014, préc.

(10) Art. 31 L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (JO 10 juill., p. 12762) mod. par l'art. 40 L. n° 2014-873 du 4 août 2014, préc.

(11) Comp., à propos de la définition du harcèlement sexuel analysée par A. Lepage, À propos de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, JCP 2012. 662.

(12) Art. 1er L. n° 2012-954, 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, JO 7 août, p. 12921.

(13) Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, JO 5 mai, p. 8015 ; D. 2012. 1372 , note S. Detraz , 1177, édito. F. Rome , 1344, point de vue G. Roujou de Boubée , 1392, entretien C. Radé , 2917, obs. G. Roujou de Boubée , 2013. 1026, obs. P. Lokiec , 1235, obs. C. Saas , et 1584, obs. A. Mangiavillano  ; AJDA 2012. 1490, étude M. Komly-Nallier et L. Crusoé  ; AJ pénal 2012. 482, obs. J.-B. Perrier  ; Dr. soc. 2012. 714, note B. Lapérou-Scheneider , 720, chron. R. Salomon et A. Martinel , et 944, obs. L. Lerouge  ; RSC 2012. 371, obs. Y. Mayaud , 380, obs. A. Cerf-Hollender , et 2013. 436, obs. B. de Lamy .

(14) Cependant, à propos du harcèlement moral au travail, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à une définition imprécise de l'infraction en contrariété au principe de légalité des délits et des peines, Crim. 11 juill. 2012, n° 11-88.114, D. 2012. 1967 , et 2917, obs. S. Mirabail  ; AJ pénal 2012. 655, obs. J. Lasserre Capdeville  ; Dr. soc. 2013. 142, chron. R. Salomon et A. Martinel  ; Constitutions 2012. 619, obs. C. Radé . Adde 25 juill. 2012, n° 11-89.125. Contra : un TGI avait pourtant refusé d'appliquer l'art. 222-33 c. pén. en raison de son incompatibilité avec l'art. 7 Conv. EDH relatif au principe de légalité, TGI Auch, 24 août 2004, n° 685-2006, AJ pénal 2006. 449, obs. G. Royer .

(15) Pour une étude sur la condition de répétition, V. P. Mistretta, Rép. pén., v° Harcèlement, nos 54 s.

(16) À la différence que l'art. 222-33-2 c. pén. évoque une dégradation des conditions de travail.

(17) V. Malabat, Droit pénal spécial, Dalloz, coll. Hypercours, 2013, p. 264, n° 515.

(18) Crim. 14 janv. 2014, n° 11-81.362, D. 2014. 2423, obs. S. Mirabail  ; AJ pénal 2014. 301, obs. C. Porteron  ; Dr. soc. 2014. 827 , et 948, chron. R. Salomon  ; RSC 2014. 66, obs. Y. Mayaud  ; Dalloz actualité, 7 févr. 2014, obs. D. Le Drevo ; JCP E 2014. 1421, note C. Leborgne-Ingelaere ; Dr. pénal 2014. Comm. 53, note M. Véron. Adde 6 déc. 2011, n° 10-82.266, D. 2012. 225, obs. C. Girault , et 2917, obs. S. Mirabail  ; AJFP 2012. 191  ; AJDA 2012. 567  ; AJ pénal 2012. 97, obs. J. Gallois  ; Dr. soc. 2012. 538, obs. F. Duquesne , et 720, chron. R. Salomon et A. Martinel  ; RSC 2012. 138, obs. Y. Mayaud  ; Gaz. Pal. 2012. 1. 828, note E. Dreyer ; 24 mai 2011, n° 10-87.100, Dr. pénal 2011. Comm. 118, note M. Véron.

(19) M. Ségonds, Un an de droit pénal du travail (sept. 2013-sept. 2014), Dr. pénal 2014. Chron. 10.

(20) Crim. 11 mars 2008, n° 07-82.346.

(21) V. Wester-Ouisse, J.-Cl. Lois pénales spéciales, fasc. 60, v° Travail - Infractions contre le salarié, nos 168 s.

(22) Art. 1er L. n° 2004-575, 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JO 22 juin, p. 11168.

(23) Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC, JO 22 déc., p. 19041 ; D. 2000. 425 , obs. D. Ribes  ; AJDA 2000. 31 , note J.-E. Schoettl  ; Dr. soc. 2002. 379, étude E. Marie  ; RTD civ. 2000. 186, obs. N. Molfessis .

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