AJ Collectivités Territoriales

AJ Collectivités Territoriales 2014 p. 79	
Le règlement intérieur du conseil municipal : un acte à prendre au sérieux(1)

Samuel Dyens, Directeur général adjoint des services, Conseil général du Gard, Président de l'Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

L'essentiel
Alors que beaucoup de collègues juristes en commune vont se trouver - fort légitimement - accaparés par l'installation du conseil municipal, des délégations de signature, de fonctions et de pouvoirs, et autres instances ou outils nécessaires au bon fonctionnement démocratique de l'institution communale, il en est un qu'il ne faut pas oublier, ni même galvauder : le règlement intérieur.

	
Le règlement intérieur du conseil municipal est en effet un acte juridique impératif, trop souvent bâclé dans sa conception et sa rédaction, quand il n'est pas simplement dupliqué d'un mandat sur l'autre. Pourtant, il peut se révéler particulièrement intéressant pour organiser de manière sécurisée et apaisée le fonctionnement communal et les débats au sein du conseil. Autrement dit, il régule et assure l'organisation démocratique des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (2).

Issues de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (3), les dispositions relatives au règlement intérieur sont d'une importance capitale pour les élus et la collectivité. Chargé d'organiser le bon fonctionnement de l'assemblée délibérante, notamment en régissant des éléments aussi fondamentaux que le droit d'expression et le droit à l'information des conseillers municipaux, le règlement intérieur est trop souvent mal écrit ou insuffisamment détaillé. Pourtant, il peut se révéler être une arme redoutable entre les mains de l'exécutif, de la majorité, mais également, dans bien des cas, de l'opposition.

Ainsi, le régime juridique du règlement intérieur peut se résumer à trois grandes caractéristiques (4). C'est une obligation légale pour de nombreuses collectivités, constitutif d'un acte faisant grief devant nécessairement contenir un certain nombre de dispositions.

Un impératif légal
Toutes les collectivités publiques ne sont pas tenues d'avoir un règlement intérieur. Ainsi, conformément à l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit se doter d'un règlement intérieur, dans les six mois suivant son installation » (5). En ce qui concerne les EPCI, l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal s'appliquent par assimilation aux EPCI, à condition que ceux-ci comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

À ce niveau, trois observations s'imposent.

En premier lieu, il faut relever que le changement de seuil démographique, pour l'application du scrutin proportionnel avec prime majoritaire, de 3 500 habitants et plus à 1 000 habitants et plus, n'a pas impacté les dispositions régissant le règlement intérieur. Ainsi, quand bien même la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé le seuil d'application de ce scrutin à 1 000 habitants et plus, le seuil rendant obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur est resté calé, lui, sur 3 500 habitants.

En second lieu, et dans le prolongement, les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que les EPCI ne comprenant pas une telle commune n'ont donc pas l'obligation de s'en doter (6). Toutefois, il est ici fortement recommandé, sinon de se donner un tel document, du moins de bien réfléchir à l'opportunité d'une délibération encadrant a minima le fonctionnement de l'organe délibérant. Outre l'intérêt in abstracto de se doter d'un tel document, il faut bien avoir conscience que l'abaissement du seuil à 1 000 habitants et plus va naturellement modifier les pratiques dans les communes qui relevaient d'un mode de scrutin plus souple auparavant. En particulier, l'obligation de constituer des listes complètes pour pouvoir prendre part à la compétition électorale va logiquement conduire, dans de nombreuses situations, à une politisation plus grande de l'élection (puisqu'il va falloir se regrouper par affinité), et de facto, de l'exercice du mandat lui-même. Avoir un document qui organise, régit et finalement pacifie le fonctionnement de l'assemblée communale ne peut être qu'un facteur de bonne administration, permettant au maire de pouvoir exercer la police de l'assemblée dans les meilleures conditions.

En troisième et dernier lieu, et malgré la clarté de l'énoncé de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, il a fallu que le Conseil d'État vienne préciser le caractère obligatoire de cette disposition en jugeant que les élus locaux étaient bien « tenus d'adopter » un règlement intérieur (7).

Un document faisant grief
Juridiquement obligatoire, toute méconnaissance du règlement intérieur ne semble pas devoir conduire à l'illégalité systématique des délibérations ainsi adoptées. Plusieurs aspects sont ici à préciser.

Premièrement, doivent être déterminés les recours contentieux dont le règlement intérieur peut faire l'objet. Ainsi, il faut d'abord rappeler qu'après avoir longtemps refusé de voir dans le règlement intérieur un acte faisant grief (8), le Conseil d'État, suivant la loi de 1992, a clairement jugé « que la délibération par laquelle un conseil municipal adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » (9). Il s'agit donc bien d'un acte faisant grief, et non plus d'un acte pouvant s'assimiler à une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours.

La question est, ensuite, de déterminer les requérants potentiels. Classiquement, le préfet, dans le cadre de son déféré, peut agir à l'encontre de cette délibération (10). Il en va de même pour le simple particulier présentant un intérêt à agir (11). Le juge a également admis qu'un conseiller membre de l'assemblée délibérante pouvait agir contre la délibération portant règlement intérieur, alors même que cet élu avait participé à la séance au cours de laquelle cet acte a été adopté (12).

Deuxièmement, en ce qui concerne la portée juridique de cette délibération, et même s'il s'agit d'une obligation juridique claire, l'absence d'adoption du règlement intérieur ne semble pas de nature à entacher d'illégalité l'ensemble des délibérations de l'assemblée. Le refus du maire de saisir son assemblée de l'adoption de son règlement intérieur serait, lui, susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Pour autant, il apparaît que l'absence d'adoption du règlement intérieur ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux droits des membres de l'assemblée délibérante (13). C'est notamment dans cette hypothèse que l'absence de règlement intérieur adopté dans les six mois suivant l'élection pourrait conduire le juge à annuler la délibération litigieuse.

Il en va de même lorsqu'une délibération est prise en contradiction avec ce règlement. Elle est illégale si la disposition du règlement intérieur qu'elle transgresse est considérée comme substantielle par le juge administratif, ou si la violation d'une formalité substantielle se double d'une méconnaissance du règlement intérieur. À titre d'illustration, il a été jugé que le défaut de convocation de deux adjoints aux réunions du bureau, considéré comme la violation d'une formalité substantielle, a conduit à juger que cette instance a été irrégulièrement convoquée, et qu'en conséquence les délibérations prises sur le fondement de l'ordre du jour que le bureau était chargé d'arrêter « ont été irrégulièrement adoptées lors des séances subséquentes du conseil municipal ». D'autant plus que « les intéressés (les deux adjoints) pouvaient, en application de l'article 4.4.4 du règlement intérieur, demander en début de chacune des séances que les questions écartées par le bureau soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine séance » (14), et qu'ils en ont, de ce fait, été privés.

Dans le même esprit, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus d'un maire d'accorder à un groupe d'élus les droits qui s'attachent à cette qualité (bureau aménagé, téléphone, secrétariat), alors que ce groupe respectait les conditions prévues par le règlement intérieur pour en bénéficier, était illégal (15).

Enfin, troisièmement, se pose la question des dispositions que le règlement intérieur va régir. Outre un contenu obligatoire (v. infra), il est possible d'introduire dans le règlement intérieur d'autres dispositions intéressant le fonctionnement de l'assemblée.

Par principe, le juge a indiqué que le règlement intérieur ne doit contenir que des dispositions qui relèvent du fonctionnement interne de l'organe délibérant (16), sans pour autant indiquer de manière exhaustive - mais le pourrait-il même s'il le souhaitait ? - ce que sont les dispositions régissant le fonctionnement interne de l'assemblée.

On sait, par exemple, qu'un règlement intérieur peut prévoir les modalités de rédaction et de présentation des comptes rendus des procès-verbaux de séances du conseil municipal (17), celles permettant au maire de faire auditionner par le conseil municipal toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration communale (18), ou encore celles organisant les suspensions de séance (19).

De la même manière, les dispositions que peut contenir le règlement intérieur peuvent avoir pour objet de préciser dans le détail les règles de fonctionnement du conseil (20).

C'est ce qui ressort clairement d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai qui indique que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles le maire assure la convocation du conseil municipal, convocation dans laquelle doit figurer les questions portées à l'ordre du jour, « ne font pas obstacle à ce que le règlement de la commune, adopté sur le fondement de l'article L. 2121-8 du même code, institue une procédure d'élaboration concertée de cet ordre du jour » (21).

Mais une limite - logique au demeurant - doit toutefois être fermement rappelée ici. En aucun cas, la faculté reconnue au conseil municipal d'ajouter des dispositions au règlement intérieur à celles qui sont légalement obligatoires ne saurait conduire à y faire figurer des dispositions contraires aux dispositions législatives et réglementaires.

Ainsi, le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, « alors que ce régime d'autorisation préalable ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire » (22). De même, le règlement ne saurait méconnaître les dispositions législatives, en donnant au maire la compétence pour désigner le secrétaire de séance, alors que la loi prévoit que c'est au conseil municipal de le faire, ou celles permettant au maire de supprimer des procès-verbaux tous propos qu'il estimera injurieux ou diffamatoires (23), ou en permettant au conseil municipal de désigner à titre permanent un secrétaire de séance, alors que la loi prévoit que c'est à chaque séance que ce secrétaire doit être désigné (24).

Bien évidemment, cette règle vaut même si les membres de l'assemblée concernée sont d'accord pour s'en écarter. On comprend aisément que les juges du fond aient ainsi censuré les dispositions d'un règlement intérieur qui portaient sur les conditions de rémunération des conseillers municipaux... (25).

Un contenu minimal légalement obligatoire
Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un certain nombre d'aspects de la vie institutionnelle de la commune doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du conseil municipal, lorsque la commune doit en adopter un.

Ici également, à titre de recommandation, il faut appeler les élus et praticiens locaux à l'adoption d'une position mesurée et équilibrée dans la rédaction du règlement intérieur. Trop de flou ou d'imprécision conduira les conseillers municipaux à s'interroger sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition du règlement. Une rigueur excessive rendra plus complexe la tenue des débats et facilitera la méconnaissance (volontaire ou pas) d'une règle fixée par ce même règlement.

Sur le contenu à proprement parler, à la lecture du code général des collectivités territoriales, cinq questions doivent être obligatoirement réglementées par cette délibération.

L'organisation du débat d'orientations budgétaires

En effet, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés [...], dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur » (CGCT, art. 2312-1). Constituant une formalité substantielle (26), le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit être organisé de telle manière qu'il puisse avoir un effet utile sur les décisions budgétaires prises à l'occasion du vote du budget. En ce sens, la Cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté que les orientations budgétaires avaient été présentées le même jour que la session où le budget a été voté, a jugé que ledit budget avait été adopté selon une procédure irrégulière, du fait de « l'omission de cette formalité préalable substantielle » (27).

Outre l'indication des modalités particulières d'information des conseillers que la commune peut prévoir, le règlement intérieur peut utilement organiser le déroulé formel de cette séance particulière, notamment les modalités de présentation des grandes orientations politiques et budgétaires, ainsi que les prises de parole des différents élus et groupes politiques constitués, sans aboutir à une restriction trop importante de la liberté d'expression (28).

La consultation des projets de contrats soumis au vote du conseil municipal

Si le conseiller municipal tient de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, « le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », formalisé par l'envoi, avec la convocation, d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, des formalités spécifiques doivent être prévues dans le cas des projets de contrats ou de marchés. En effet, dans cette hypothèse, le conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie, « dans les conditions fixées par le règlement intérieur » (29) le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces. Ces modalités sont effectivement très importantes à organiser et à respecter, pour assurer la pleine information des élus, d'autant que le juge a réaffirmé que l'intégralité du projet de contrat (et ses pièces) n'avait pas à être transmise avec la convocation, si le délai prévu pour le consulter à la mairie était suffisant (30).

Il est donc vivement recommandé que le règlement intérieur permette à tout conseiller d'avoir accès aux pièces et documents du marché ou du contrat, dans un lieu selon des modalités et des conditions horaires qu'il doit fixer. Il faut préciser que c'est le texte complet qui doit être communiqué (31), dans sa version finale, et non provisoire (32). Et pour lever les dernières réticences sur ce point, il faut indiquer qu'une réglementation constitue une garantie souvent efficace en matière contentieuse (33).

Les modalités de présentation et d'examen des questions orales « ayant trait aux affaires de la commune »

La présentation et l'examen des questions orales en séance méritent beaucoup de vigilance, car elles conditionnent l'exercice par les élus, notamment minoritaires, de leur droit d'expression (34). Contrairement aux dispositions précédentes, le code général des collectivités territoriales va plus loin dans la précision puisque l'article L. 2121-19 indique que « le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions ».

Le règlement intérieur doit donc régir la liberté d'expression stricto sensu, que le maire ne saurait interdire (35), quel que soit le motif invoqué (36), ou plus simplement restreindre de manière disproportionnée son exercice (37). C'est notamment le cas lorsque le règlement prévoit que nul ne peut parler plus de deux fois sur la même question et limite à six minutes le temps de parole total des conseillers municipaux sur un même rapport présenté au vote (38), ou lorsqu'il est prévu « que le maire est autorisé à rayer des procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires, ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale » (39).

Il peut être, également, judicieux de déterminer dans le règlement le moment de la séance qui peut être réservé aux questions orales des conseillers. Peuvent ainsi être déterminés le délai de dépôt préalable des questions, la délivrance d'un accusé de réception de la question, si ces questions font l'objet d'un débat ou non, d'une réponse du maire ou non (40), immédiate ou non, etc.

Mais le règlement doit également organiser l'exercice du droit d'amendement (41), déclinaison « opérationnelle » du pouvoir de délibérer, considéré d'ailleurs comme un principe général du droit (42). De telle sorte que sont logiquement jugées illégales les dispositions subordonnant la recevabilité de tout amendement à son examen préalable en commission organique et ayant donc pour effet d'interdire les amendements directement déposés en séance (43).

Les modalités de l'accès des conseillers d'opposition au bulletin d'information générale

Domaine sur lequel le juge a beaucoup statué, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la notion de « bulletin d'information générale » ne doit pas être interprétée restrictivement par les élus municipaux, en la réduisant à un seul support, formellement appelé « journal municipal » par exemple, et s'estimer en conséquence délié de toute autre obligation (44). C'est au contraire dans tout support de communication qu'un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, qu'il s'agisse d'une publication régulière (45), ou au contraire ponctuelle (46), voire unique, tel un compte rendu de mandat (47).

Par ailleurs, le règlement peut fixer l'espace matériellement réservé à chaque contributeur, le nombre de caractères requis, mais aussi un dispositif permettant au maire - responsable de l'exécutif et directeur de la publication - de pouvoir contrôler le contenu des tribunes de nature à engager sa responsabilité, notamment pénale (48).

La création et le fonctionnement des missions d'information et d'évaluation

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, « le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal » (49).

Élément souvent oublié du règlement intérieur, il revient à ce dernier de très précisément fixer les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, les modalités de son fonctionnement et de sa composition, la durée de la mission, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.

Au final, on rappellera volontiers que ces points sont à traiter impérativement, avec le plus grand soin. Mais cela ne signifie pas que le règlement intérieur doive se limiter à ces seules questions. On l'a dit, ce document peut comporter toute disposition utile relative au fonctionnement interne de l'organe délibérant.

En ce sens, il peut être judicieux d'organiser par le règlement intérieur :

• les modalités de dotation et d'utilisation par les élus des moyens informatiques et de télécommunications que la commune peut leur attribuer (CGCT, art. L. 2121-13-1) ;

• les conditions de mise à disposition d'un local pour les élus d'opposition (CGCT, art. L. 2121-27) ;

• la périodicité des réunions du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-7) ;

• le principe et les modalités du pouvoir de police de l'assemblée que le maire doit assurer (CGCT, art. L. 2121-16) ;

• les modalités de constitution des différentes commissions internes au conseil (CGCT, art. L. 2121-22) ;

• le fonctionnement des groupes d'élus, s'il en existe, au sein du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-28).

Mots clés :
ORGANISATION TERRITORIALE * Commune * Conseil municipal * Règlement intérieur

(1) L'AJCT a consacré un dossier à la « Nouvelle mandature : premières décisions » dans ses numéros de février 2014 et mars 2014, comprenant les études suivantes :
• Organiser la première séance du conseil municipal, p. 74, par Annick Abjean  ;
• Assurer le fonctionnement du conseil municipal. Commissions municipales et formation des élus, p. 83, par Cyrille Le Mevel  ;
• Comment procéder à la représentation des membres délégués de la commune dans les structures extérieures à celles-ci, p. 92, par Cyrille Le Mevel .
• Les délégations au sein des collectivités territoriales et des EPCI, à paraître, par Jean-François Finon ;
• Les délégations du conseil municipal au maire, à paraître, par Jean-François Finon ;
• Les délégations de signature et de fonctions au sein de la commune : entre sécurité et opérationnalité, à paraître, par Samuel Dyens ;
• Focus sur le régime des délégations au sein des EPCI, à paraître, par Olivier Didriche.

(2) Il en va de même pour les conseils généraux et régionaux, bien évidemment.

(3) Sur laquelle, v. le dossier consacré à la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, RFDA 1993. 1 et s. 

(4) Pour un exemple de structure d'un règlement intérieur, il est possible de se reporter à la proposition de l'Association des maires de France (http://www.amf.asso.fr/).

(5) Si la commune ou l'EPCI doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation, les conseils généraux et régionaux doivent y procéder dans le mois suivant leur propre installation.

(6) TA Toulouse, 15 juin 1987, Harrau, Rec. TA 1988. 50.

(7) CE 12 juill. 1995, n° 155495, Cne de Simiane-Collongue, Lebon .

(8) CE 25 mai 1988, n° 56575, Tête, Lebon .

(9) CE 10 févr. 1995, n° 129168, Riehl, Lebon  ; AJDA 1995. 414  ; ibid. 370, chron. L. Touvet et J.-H. Stahl  ; RFDA 1995. 343, concl. H. Savoie .

(10) CE 7 juin 1991, n° 84946, Durand, inédit.

(11) CE, 10 févr. 1995, n° 129168, préc.

(12) CAA Versailles, 30 déc. 2004, n° 02VE02420, Cne de Taverny, AJDA 2005. 740 .

(13) Rép. min. AN, n° 42936, JOAN 1er mai 2000, p. 2752.

(14) CAA Douai, 5 juin 2002, n° 99DA11658, Cne de Gaillon, inédit.

(15) CAA Nantes, 1er mars 2001, n° 99NT0286, Ville de Cholet, inédit.

(16) CE 18 nov. 1987, n° 75312, Marcy.

(17) CE 18 nov. 1987, n° 75312, préc.

(18) CE 10 févr. 1995, n° 147378, Cne de Coudekerque-Branche c/ Devos, Lebon  ; AJDA 1995. 414  ; ibid. 370, chron. L. Touvet et J.-H. Stahl  ; RFDA 1995. 343, concl. H. Savoie .

(19) CAA Versailles, 12 juill. 2007, n° 05VE02307, inédit.

(20) TA Toulouse, 15 juin 1987, Harrau, préc.

(21) CAA Douai, 5 juin 2002, Cne de Gaillon, préc.

(22) CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX02707, Cne d'Espalion, inédit.

(23) CE 10 févr. 1995, Cne de Coudekerque-Branche, préc.

(24) CE 10 févr. 1995, Riehl, préc.

(25) TA Nice, 11 févr. 1985, COREP du Var, Lebon 415.

(26) TA Versailles, 28 déc. 1993, Cne de Fontenay-le-Fleury, JCP 1994. IV. 2267 ; TA Nice, 11 juill. 1984, n° 18/0202, Dpt des Alpes-Maritimes ; TA Lyon, 7 janv. 1997, Devolfe.

(27) CAA Marseille, 19 oct. 1999, n° 96MA12282, Cne de Port-la-Nouvelle, inédit.

(28) CAA Versailles, 12 juill. 2007, préc.

(29) CGCT, art. L. 2121-12.

(30) CAA Nantes, 18 juin 2004, n° 03NT01143, Ville de Carnac c/ Compagnie européenne des casinos, au Lebon  ; AJDA 2005. 1534  ; ibid. 1534 .

(31) CE 27 oct. 1989, n° 70549, De Peretti c/ Cne de Sarlat, Lebon .

(32) CE 21 juin 1999, n° 152369, Association syndicale autorisée du grand canal de ville de Briançon, Lebon .

(33) CE 29 déc. 1999, n° 158472, Cne de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

(34) Sur cette liberté, S. Dyens, La liberté d'expression des élus locaux : entre impératif démocratique et nécessaire régulation, AJCT 2013. 35 .

(35) TA Dijon, 12 janv. 1993, Volatier, Lebon 499  ; TA Montreuil, 9 nov. 2009, n° 09/01259, Préfet de Seine Saint-Denis c/ Cne de Saint-Denis.

(36) Crim. 1er sept. 2010, n° 10-80.584 : à propos d'un refus de parole fondé sur le fait que le conseiller municipal portait un signe religieux, AJDA 2010. 1679  ; D. 2010. 2624 , note S. Detraz  ; AJ pénal 2010. 506, obs. G. Royer  ; AJCT 2010. 125, obs. A. Fitte-Duval  ; RSC 2010. 853, obs. Y. Mayaud  .

(37) CAA Versailles, 30 déc. 2004, Cne de Taverny, préc.

(38) CAA Versailles, 30 déc. 2004, Cne de Taverny, préc.

(39) CE 10 févr. 1995, Cne de Coudekerque-Branche, préc.

(40) CAA Bordeaux, 17 févr. 2009, n° 07BX01705, Sté d'Études et de Protection de la Nature des Landes (SEPANSO).

(41) CAA Lyon, 13 juin 2007, n° 00LY00221.

(42) CAA Paris, 12 févr. 1998, n° 96PA01170, Tavernier.

(43) CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz c/ Masson.

(44) Pour une présentation plus complète, S. Dyens, La liberté d'expression des élus locaux : entre impératif démocratique et nécessaire régulation, préc.

(45) TA Rouen, 24 mars 2005, Poilve c/ Cne de Saint-Valéry-en-Caux, Dr. adm. 2005. Comm. n° 99.

(46) CAA Versailles, 27 août 2009, n° 08VE01825, Cne de Clamart ; TA Besançon, 3 févr. 2011, n° 10/00546, Meslot.

(47) TA Versailles, 27 mai 2010, n° 09/03460.

(48) TA Rouen, 12 mars 2009, n° 0701639, AJDA 2009. 1245 , concl. P. Bailly . V. égal. M. Yazi-Roman, Les tribunes de l'opposition à l'épreuve de la campagne électorale, AJCT 2013. 280 .

(49) CGCT, art. L. 2121-22-1.

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