AJ Collectivités territoriales 2012 p. 425	

L'articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l'urbanisme

Sébastien Defix, Directeur juridique et achats, Conseil régional du Puy-de-Dôme, Maître de conférences associés, Faculté de droit, Université d'Auvergne

L'essentiel

La réussite d'une politique publique de gestion des risques naturels passe par la maîtrise coordonnée et cohérente de l'urbanisation. Pour préserver les enjeux humains et financiers, les risques naturels doivent être pris en compte tant dans les documents d'urbanisme que dans les autorisations d'occupation des sols.

	
Paradoxe ! À l'heure où les dispositifs légaux et réglementaires relatifs à la prévention et à la gestion des risques naturels et hydrauliques majeurs, se multiplient (schéma de prévention des risques naturels majeurs, plans grands fleuves, plans de gestion du risque inondation, plan national de submersion rapide, programmes d'actions pour la prévention des inondations...), les Français ont en majorité le sentiment d'être mal informés sur l'ensemble des risques qu'ils encourent(1).

Le droit des risques naturels majeurs est désormais codifié aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les lois nos 95-101 du 2 février 1995 et 2003-699 du 30 juillet 2003, dites respectivement « Barnier » et « Bachelot » donnent et reconnaissent aux droits des risques naturels et technologiques une influence désormais déterminante dans la gestion et l'aménagement des territoires à travers les documents d'urbanisme et les autorisations d'occupation du sol.

Ainsi, l'État, en charge de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les communes en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme et de la gestion des autorisations d'occupation du sol, doivent collaborer dans l'élaboration des règles de gestion et de prévention des risques naturels, sous peine de voir, chacun pour leur part, leur responsabilité administrative et pénale engagée. Le développement d'une politique cohérente d'urbanisme dans les zones à risques, au moyen du porter à connaissance et notamment par l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, est un élément fondamental de la réussite de ce dispositif.

La prise en compte des risques naturels majeurs dans les documents d'urbanisme
Les documents de planification des risques naturels majeurs se trouvent aux « confluents du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme »(2). Récemment(3), le Conseil d'État a retenu que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. À l'occasion de deux avis(4), le Conseil d'État avait déjà considéré que de tels plans constituaient des documents d'urbanisme.

Ainsi, un document d'urbanisme peut se situer en dehors du code de l'urbanisme(5). Ce caractère attractif de la notion de document d'urbanisme permet notamment d'imposer aux PPRN les règles propres au contentieux de l'urbanisme prévues par les dispositions du code éponyme. Toutefois, les mécanismes de liaison entre les dispositions relatives aux risques naturels et celles d'urbanisme ne se limitent pas à celles-ci.

Des objectifs inscrits dans les documents d'urbanisme
De la procédure d'élaboration à leur contenu en passant par leur mise en oeuvre, les documents de planification urbaine ne peuvent ignorer les risques naturels. Le code de l'urbanisme inscrit la prévention des risques naturels dans les objectifs des documents d'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 110 et du 3° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme imposent que soient notamment pris en compte par les auteurs des documents locaux d'urbanisme dans le cadre de leur politique d'aménagement, la prévention des risques naturels prévisibles. En outre, l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme prévoit que les documents graphiques du règlement du PLU fassent apparaître, s'il y a lieu, les secteurs où existent de tels risques. Ainsi, l'omission d'exposer dans un rapport de présentation les conditions de prise en compte des risques de glissement de terrain entache la délibération approuvant le PLU d'illégalité(6). La même omission ou insuffisance aurait les mêmes conséquences s'agissant du projet d'aménagement et de développement durable, du règlement, du zonage ou des éventuelles orientations d'aménagement. Tel est également le cas lorsque le dossier de révision du PLU soumis à enquête publique omet le règlement du plan de prévention des risques (PPR), ceci constituant une formalité substantielle(7).

Outre ces motifs de légalité externe, le classement à tort en zone constructible ou non dans le PLU, de terrains se situant dans une zone à risque naturel, est susceptible d'entacher d'une erreur manifeste d'appréciation la délibération approuvant le plan(8). Ainsi, de manière symétrique, les requérants invoquent l'illégalité du classement dans l'une ou l'autre de ces zones au motif d'un excès ou d'une carence de précaution. Le juge exerce alors un contrôle restreint. Cependant, compte tenu de l'importance des sujétions issues du zonage et de la faible chance d'indemnisation du préjudice qui peut en résulter, ce contrôle ne permet que de préserver a minima les intérêts des propriétaires(9).

Les principes généraux de prévention qui influent sur le contenu des documents d'urbanisme sont les suivants : les zones non urbanisées, soumises aux risques naturels, quel que soit leur niveau, doivent rester préservées de tout projet d'aménagement afin de ne pas accroître la présence d'enjeux dans les zones à risque. Les zones déjà urbanisées ne doivent pas s'étendre en zone à risque, et les secteurs les plus dangereux (zone d'aléa fort) sont rendus inconstructibles. D'une manière générale, la vulnérabilité des zones urbanisées ne doit pas être augmentée. Si la sécurité des personnes reste un objectif impératif, ces principes généraux ont vocation à être déclinés à l'échelle du territoire en tenant compte dans la mesure du possible des contraintes et des stratégies de développement de la collectivité(10). Le juge examinera la compatibilité des orientations des documents d'urbanisme avec le principe de prise en compte des risques naturels(11).

L'ensemble des documents composant le PLU doivent donc prendre en compte les risques naturels et au besoin transcrire ceux-ci dans leur zonage et leur règlement en veillant à ne pas commettre d'erreur manifeste de classement, que ce soit en zone inconstructible ou constructible(12), sachant que la jurisprudence n'impose pas d'identité des zonages et des réglementations issues, respectivement, des PPR et des PLU(13). Les zones exposées peuvent être indicées dans le zonage du PLU pour faciliter la lecture. D'ailleurs, le règlement d'un PLU peut être plus restrictif au regard du droit à construire que le PPR qui s'applique à la parcelle concernée(14). Pour respecter cette obligation de prise en compte, il revient à l'État de porter à la connaissance des communes, à l'occasion de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, les informations utiles à la prévention des risques naturels. Cette obligation légale et réglementaire(15) est désormais permanente puisque les services de l'État concourant à la prévention et à la gestion des risques assurent également à flux constant la transmission des informations aux maires permettant notamment une meilleure gestion des autorisations d'occupation du sol(16) à défaut d'autres documents.

Cette obligation de prise en compte devient une véritable obligation de compatibilité pour les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les cartes communales en ce qui concerne les objectifs de gestion des risques d'inondation définis dans les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)(17). Les dispositions des articles L. 122-1-13, L. 123-1-10 et L. 124-2 du code de l'urbanisme prévoient que lorsque le PGRI est approuvé après l'approbation du document d'urbanisme en cause, celui-ci doit, si nécessaire, être rendu compatible dans le délai de trois ans, sachant que dorénavant le PPR doit également être compatible avec le PGRI. Notons enfin qu'en soumettant désormais les PPR à une évaluation environnementale au cas par cas(18), il conviendra que le rapport de présentation du PLU décrive précisément l'articulation de celui-ci avec le PPR et ce en application de l'article R. 123-2-1 1° du code de l'urbanisme.

Les outils d'intégration des risques naturels dans le PLU
Un PPRN approuvé doit obligatoirement être annexé au PLU dans l'année qui suit son approbation. À défaut, il revient au préfet, après mise en demeure de la commune concernée, d'y procéder d'office(19). En effet, selon les dispositions de l'article L. 562-4 du code l'environnement, le PPRN prévisible approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au PLU, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. L'absence d'annexion du plan dans le délai d'un an a pour conséquence de rendre inopposables les servitudes qu'il contient. L'obligation d'annexion constitue en quelque sorte une mise en compatibilité imposée du document d'urbanisme. Il a également été admis que le règlement d'un PLU pouvait se fonder sur les prescriptions d'un PPR en cours d'élaboration en raison de ce que l'aboutissement, les conséquences et le contenu de celui-ci pouvaient être tenus pour certaines. En d'auters termes, le PLU rend exécutoire le projet de PPR alors même que ce dernier ne faisait pas l'objet d'une application anticipée(20).

Par ailleurs, bien que la mise en conformité du PLU au PPR approuvé et annexé ne soit plus obligatoire depuis la loi SRU, la commune peut procéder à la révision de son document d'urbanisme. La commune a alors le choix entre la procédure de modification ou celle de révision de son document d'urbanisme sachant que la première ne peut être utilisée notamment qu'à condition que l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ne soit pas remise en cause(21). Il a été jugé que la procédure de modification était irrégulière lorsqu'étaient ouverts à l'urbanisation des secteurs jusqu'ici soumis à des risques naturels(22). Cette mise en conformité doit cependant être encouragée afin d'écarter les éventuelles contradictions entre le PLU et le PPR à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation des sols et quand bien même il est d'usage d'appliquer la règle la plus contraignante à la condition qu'elle se fonde sur des éléments de faits plus récents.

En effet, en cas de contradiction entre les dispositions d'un règlement de PLU et les dispositions d'un PPR annexées, il est fréquent que ce soit les secondes qui prévalent sur les premières(23) alors même que ces documents de planification n'entretiennent pas entre eux de relation hiérarchique. Ce qui doit en fait guider les services instructeurs des certificats d'urbanisme et des permis de construire c'est avant tout la situation concrète du terrain d'assiette à la date de l'instruction de la demande eu égard au risque naturel encouru, aux conséquences induites par la densité ou la situation des constructions ainsi que la nature et la configuration du terrain.

Le droit des risques naturels majeurs et les autorisations d'occupation des sols
L'État définit, à l'occasion de l'élaboration du règlement figurant dans le PPRN, des prescriptions d'urbanisme et de construction, susceptibles notamment de permettre l'installation dans des zones non directement exposées au danger. Ces règles contraignantes s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées tant en cours d'élaboration du PPR qu'une fois celui-ci approuvé.

Les prescriptions des PPR sont directement opposables aux autorisations de construire
Le PPR en sa qualité de document d'urbanisme peut fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols. L'instruction des demandes d'autorisations d'occupation des sols (AOS) est ainsi directement influencée par le droit des risques naturels. Le PPR produit des effets soit dès son approbation, que le PLU ait ou non été mis en compatibilité ou encore que le PPR ait été annexé ou pas, soit en cas d'application anticipée des dispositions d'un projet de PPR(24) à la condition dans ce dernier cas que le projet soit suffisamment avancé et que cette application soit justifiée par l'urgence(25).

Dans ces hypothèses et dans la mesure où les règles ainsi édictées valent servitude d'utilité publique, il en résulte que les dispositions du PPR sont directement opposables aux demandes d'AOS, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme, sous réserve bien entendu qu'un tel plan ou projet de plan ait été régulièrement publié(26). De plus, un PPR peut subordonner le projet d'une construction à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation. Dans ce cas, le dossier de permis de construire doit comprendre une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception(27). À l'exception de cette attestation, le PPRN ne peut pour autant imposer des règles de forme en complément de celles prévues aux articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme qui énumèrent les pièces dont l'autorité administrative compétente peut légalement exiger la production dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire(28). En effet, il n'appartient pas aux auteurs de règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévus par le code de l'urbanisme(29).

En cas de contestation d'une décision de refus d'autorisation de construire fondée sur les dispositions du PLU, les requérants sont susceptibles d'exciper l'illégalité des servitudes d'utilité publique imposées par le PPR approuvé ou appliqué de manière anticipée en faisant notamment valoir que le classement du terrain d'assiette en zone inconstructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation(30). Ainsi, lorsqu'un PLU délimite une zone dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites en raison d'un risque d'inondation, en retenant purement et simplement la délimitation de la zone rouge d'un PPR d'inondation, l'erreur entachant le plan de prévention entraîne l'illégalité, sur ce point du PLU(31). Par conséquent, les auteurs d'un PLU ne doivent pas faire une confiance aveugle aux auteurs d'un PPR au risque d'endosser les erreurs de ces derniers. En effet, les auteurs d'un PLU déterminent le parti d'aménagement du territoire en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, au regard des risques mais aussi d'autres critères d'urbanisme susceptibles de justifier l'inconstructibilité ou la constructibilité de parcelles dont les auteurs du PPR avaient entendu restreindre ou non l'urbanisation pour des motifs liés à la prévention des risques. À la lumière de l'arrêt Commune de Neuilly-sur-Seine, l'exception d'illégalité pour vice de forme du PPR pourra être également soulevée au-delà d'un délai de six mois à compter de l'arrêté d'approbation en cas soit de méconnaissance substantielle ou de violation des règles de l'enquête publique, soit d'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques(32).

Les prescriptions d'urbanisme ou de construction contenues dans un PPR approuvé ou appliqué par anticipation suffisent et s'appliquent directement aux constructions du secteur concerné. Dès lors, l'application du plan de prévention des risques naturels prévisibles ne constitue pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire, au sens de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme(33). D'ailleurs, le code de l'urbanisme ne prévoit pas que les prescriptions issues des PPR doivent obligatoirement être mentionnées dans le permis de construire. Néanmoins, afin de délivrer la meilleure information possible aux pétitionnaires, il peut être conseillé au maire de mentionner la présence des dispositions du PPR dans le permis et d'y reproduire les prescriptions applicables à la construction en cause d'autant plus que ces prescriptions pourront être utiles au bénéficiaire qui devra, une fois les travaux terminés, déclarer l'achèvement des travaux et leur conformité aux prescriptions du PPR (C. urb., art. R. 462-1). D'ailleurs la responsabilité d'une commune fut écartée en raison d'une prescription invitant le pétitionnaire à « prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour s'assurer de la stabilité du sous-sol, notamment par la réalisation d'études et de sondages de grande profondeur »(34).

Toutefois, les juges du Palais-Royal sont venus préciser dans quelle mesure ces prescriptions du PPR pouvaient ou devaient faire l'objet d'une précision ou d'un complément dans l'autorisation de construire et ce, en fonction des particularités de la situation(35).

En fait, s'il s'avère que les prescriptions spéciales issues du PPR et intégrées aux règles d'urbanisme, puisque annexées au PLU, sont imprécises, alors l'autorité administrative pourra préciser dans l'autorisation de construire les conditions d'application ou subordonner, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation à d'autres prescriptions spéciales à la condition qu'elles soient nécessaires eu égard à celles du plan de prévention. Ainsi, hormis ces deux cas, les prescriptions du PPR se suffisent à elles-mêmes et n'ont pas à être répétées dans une AOS.

Cette position jurisprudentielle autorise donc à combiner les prescriptions d'un PPR et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, le maire pourra valablement délivrer un permis de construire dans une zone que le PPR retient comme étant d'aléa fort, dès lors que le pétitionnaire et la commune seront en mesure de justifier par des prescriptions spéciales la maîtrise du risque. En d'autres termes, la seule circonstance que le terrain d'assiette de la construction projetée soit classée en zone inondable par le PPR ne fait pas automatiquement obstacle à la délivrance d'un permis de construire(36). D'ores et déjà la jurisprudence a admis une telle situation en raison d'études précises sur la zone considérée en contradiction avec le classement envisagé par le projet de PPR(37).

Enfin, les prescriptions d'un PPR annexé au PLU constituent des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre(38). Modifié par la loi dite Grenelle II, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme impose que soit expressément interdite, dans le règlement du PPR, la reconstruction à l'identique d'un bien démoli ou détruit par un sinistre(39). Il semble désormais qu'en l'absence d'interdiction expresse, les prescriptions du PPR ne puissent plus être opposées à la mise en oeuvre de ce droit. Si tel est bien le cas, nous pouvons considérer que les informations sur les risques contenues au PPR suffiront toutefois à bloquer le droit de reconstruire à l'identique notamment en usant des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Prise en compte des éléments de connaissance des risques en l'absence de PPR
En cas d'absence de PPR approuvé ou appliqué par anticipation conformément aux dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, l'ensemble des éléments concourant à la connaissance des risques naturels majeurs peut fonder le refus d'un permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cette disposition réglementaire est d'ordre public, ce qui permet à l'autorité compétente de l'appliquer même en présence d'un PLU ou en l'absence d'un PPR. De même l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme impose que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation tiennent compte des « préoccupations d'environnement » et au besoin assortisse celle-ci de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, le projet est de nautre à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.(40)

Ainsi, eu égard à la pluralité des documents de planification sectorielle, voire aux études(41) ou aux cartes d'aléas(42) qui concourent à leur élaboration et qui participent à l'information de l'autorité administrative en matière de prévention des risques naturels, il revient à cette dernière d'être vigilante lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'occupation du sol. Car rappelons que dans le cadre des dispositions de l'article 121-3 du code pénal et en application des articles 223-1, 221-6 et 222-19 du même code, les élus locaux peuvent être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ainsi que pour blessures ou homicide involontaires. Ces infractions peuvent précisément trouver à s'appliquer lors de la délivrance d'autorisation d'urbanisme alors que l'autorité compétente disposait des éléments suffisants l'informant que le terrain faisant l'objet de cette autorisation était exposé à des risques naturels.

La connaissance de l'existence du risque naturel, qu'elle soit le fruit de l'élaboration d'un PPRN, d'un document départemental des risques majeurs, ou encore du document d'information communal sur les risques majeurs(43), impose à l'autorité compétente pour délivrer les AOS de prendre en considération le risque à la date de sa décision. Sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut refuser ou accorder le permis de construire ou d'aménager, sous prescriptions particulières si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

La Haute juridiction est venue préciser à de nombreuses reprises les conditions d'utilisation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en cas de risque identifié. Ainsi, l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut légalement fonder un refus de permis de construire sur le projet de plan de zonage du PPR pour apprécier le risque incendie auquel les occupants de la construction projetée seront exposés(44). Il en va de même pour le risque d'inondation(45). Dans ce cas, le juge administratif, exerce un contrôle dit « normal » et vérifie si le refus de permis était nécessaire au regard de l'existence du risque naturel(46).

Le maire peut légalement délivrer une autorisation quand bien même la construction serait exposée à un risque. Dans ce cas, il revient à l'autorité compétente de définir des prescriptions spécifiques et précises, notamment d'implantation, de constructions permettant d'exclure tout risque pour la sécurité publique(47). Dans cette hypothèse, le juge peut annuler une autorisation pour omission ou insuffisance de prescriptions spéciales à condition d'indiquer la nature de celles qui auraient dû être édictées(48).

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, peuvent fonder un refus de permis de construire sont aussi bien ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction projetée que ceux que le projet peut causer pour les tiers(49).

Enfin, pour être parfaitement cohérent, les autorités compétentes se doivent également d'utiliser l'ensemble des outils à leur disposition pour mettre en sécurité tant les biens que les personnes. Ainsi, la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, permet à l'État ou aux communes qui en feraient la demande, d'entreprendre à la condition que celle-ci présente un coût moindre que d'autres solutions, une procédure d'expropriation spécifique aux risques naturels majeurs. Très récemment, par décision en date du 12 février 2012, le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que le refus d'engager la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs est susceptible de créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et donc en conséquence de justifier la suspension de la décision de l'État de ne pas procéder à celle-ci(50).

Mots clés :
URBANISME * Autorisation d'urbanisme * Autorisation d'occupation des sols * Plan de prévention des risques * Document d'urbanisme * Plan local d'urbanisme * Plan de prévention des risques
ENVIRONNEMENT * Risque majeur * Risque naturel prévisible * Plan de prévention
	
(1) Moins de 1 Français sur 3 déclare avoir connaissance des risques naturels auxquels est exposée sa commune et 4 français sur 5 (82 %) souhaiteraient avoir plus d'informations sur les gestes à adopter en cas de catastrophe naturelle ou technologique (Étude IFOP du 5 au 13 oct. 2011, Les français et les risques environnementaux, baromètre de la communication gouvernementale, janv. 2012).

(2) B. Hadège, L'encadrement juridique du concept de prévention des risques naturels majeurs : la finalité préventive de la réglementation d'urbanisme, Dr. envir. 2001, n° 87, p. 77.

(3) CE 30 déc. 2011, Cne de Neuilly-sur-Seine, req. n° 324310, Lebon ; AJDA 2012. 6 ; RDI 2012. 180, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2012. 107, obs. J.-P. Strebler.

(4) CE, avis, 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, req. n° 236910, Lebon ; AJDA 2002. 177, note H. Jacquot ; RDI 2002. 36, obs. G. Durry ; ibid. 267, obs. L. Derepas ; RFDA 2002. 982, note N. Chauvin ; CE, avis, 12 juin 2002, Préfet de la Charente-Maritime, req. n° 244634, Lebon ; AJDA 2002. 1080, note J.-P. Lebreton ; D. 2002. 2779, et les obs. ; RDI 2002. 427, obs. L. Derepas.

(5) S. Traoré, La nature juridique des plans de prévention, AJDA 2003. 2185.

(6) CE 25 mars 1996, Cne Horbourg-Wihr, req. n° 171754, BJDU 1996, n° 2, p. 113, concl. S. Fratacci ; CAA Lyon, 22 févr. 2011, Assoc. pour la défense et la conservation du cadre de vie des Côtarins, req. n° 09LY01616.

(7) CAA Lyon, 12 oct. 2010, Cne de Sens, req. n° 08LY02358.

(8) Pour un classement en zone inconstructible (Zone ND) assortie exceptions limitées en raison d'un risque d'inondation, CE 12 juin 1995, SARL Socexhol, req. n° 130406. Pour une erreur manifeste d'appréciation retenue par le juge, CAA Marseille, 20 oct. 2005, req. n° 02MA02538. Pour un classement en zone constructible, CAA Nancy, 4 nov. 2010, Cne Épeugney, req. n° 09NC01703.

(9) Sur l'indemnisation des servitudes d'utilité publique engendrées par les PPR, CE, sect., 29 déc. 2004, Sté d'aménagement des Coteaux de Saint-Blaine, req. n° 257804. G. Pellisier propose un contrôle dissymétrique dans ses conclusions sous TA Lille, 23 avr. 2001, n° 99-1469.

(10) Circ. NOR : DEVP1119962C du 27 juill. 2011.

(11) CAA Marseille, 25 nov. 2004, Cne de la Croix-Valmer, req. n° 99MA01948 ; CAA Marseille, 15 mai 2008, Henri Y., req. n° 05MA03253.

(12) A.-L. Debono, Le contrôle de la légalité interne des plans de prévention des risques naturels, AJDA 2011. 996.

(13) CAA Bordeaux, 30 juin 2008, SARL Hypo Camp, req. n° 05BX01345.

(14) CAA Marseille, 10 nov. 2010, req. n° 08MA05170.

(15) C. urb., art. L. 121-2 et R. 121-1.

(16) C. envir., art. L. 563-5 et R. 563-16 à 20 relatifs à la connaissance actualisée de l'aléa et du risque.

(17) « Un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue même partiellement, à leur réalisation », B. Phémolant, Déclaration d'utilité publique, projet d'intérêt général et de documents d'urbanisme, AJDA 2002. 1101.

(18) Décr. n° 2012-616 du 2 mai 2012.

(19) Combinaison des art. L. 126-1 c. urb. et L. 562-4 c. envir.

(20) TA Strasbourg, 20 avr. 2010, Bour, req. n° 0604491.

(21) C. urb., art. L. 123-13.

(22) CAA Marseille, 7 mai 2010, Assoc. Protection et sécurité de l'environnement du quartier nord Montarnéen, req. n° 09MA01216.

(23) CAA Bordeaux, 30 juin 2008, SA La Forêt, req. n° 05BX01830.

(24) CAA Marseille, 5 mars 2010, Cne de Jonquières, req. n° 08MA00542, Envir. oct. 2010. Comm. 127, note M. Sousse.

(25) C. envir., art. L. 562-1 et R. 562-6.

(26) CAA Bordeaux, 31 mars 2009, req. n° 08BX00051, rejet de la demande d'annulation d'un refus d'une demande de permis de construire au motif que la construction projetée devait être implantée dans une zone interdite par le PPR annexé au POS, à la construction de nouveaux bâtiments.

(27) C. urb., art. R. 431-16 e).

(28) En sens contraire, v. TA Strasbourg, 21 juin 2011, req. n° 0704922. L'absence d'étude géotechnique dans le dossier de demande peut vicier la procédure de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, D. Gillig, Envir. nov. 2011. Comm. 130.

(29) CAA Lyon, 27 mars 2012, Sté ARSI, req. n° 11LY01465.

(30) CAA Lyon, 27 mars 2012, SCI Fayard L.T., req. n° 11LY02025.

(31) CAA Lyon, 13 oct. 2005, Cne de Reyssouze, req. n° 04LY00136.

(32) C. urb., art. L. 600-1 ; CE 30 déc. 2011, Cne de Neuilly-sur-Seine , req. n° 324310, Lebon ; AJDA 2012. 6 ; RDI 2012. 180, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2012. 107, obs. J.-P. Strebler.

(33) CE 9 juill. 2012, Cne Sainte-Marie, req. n° 329310, Lebon.

(34) CE 16 juin 2010, Amoyal c/ Mutuelle des architectes français, req. n° 312331, Lebon ; AJDA 2010. 1235 ; D. 2010. 2468, obs. F. G. Trébulle ; AJCT 2010. 36, obs. D. Miranda.

(35) CE 4 mai 2011, Cne de Fondettes, req. n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 931 ; RDI 2011. 411, obs. P. Soler-Couteaux ; BJDU 3/2011. 202, concl. E. Geffray.

(36) CAA Marseille, 18 déc. 2009, Cne de Lunel-Viel, req. n° 07MA04770 ; CAA Marseille, 17 déc. 2010, SCI Les Arcades, req. n° 10MA00248.

(37) CAA Marseille, 23 oct. 2009, Cne Vaison-la-Romaine, req. n° 07MA02818, note Ph. Billet, JCP Adm. n° 48, nov. 2009, p. 2281.

(38) CE 17 déc. 2008, M. Falcoz, req. n° 305409, Lebon ; AJDA 2008. 2424 ; RDI 2009. 262, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 402, étude F. Dieu ; Envir. 2009. Comm. 23, note D. Gillig.

(39) N. Chauvin, Le droit de reconstruire à l'identique après la loi Grenelle II, AJDA 2011. 1663.

(40) F. Braud, L'éventualité de la responsabilité pénale, AJDA 2012. 1342.

(41) CAA Bordeaux, 15 nov. 2010, Cne Saintes, req. n° 10BX00787.

(42) CAA Marseille, 14 déc. 2010, Cne de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 10MA0360.

(43) La Haute juridiction a considéré qu'une étude précise peut également faire office de plan de prévention, CE 16 juin 2010, Armoyal c/ Mutuelle des architectes français, req. n° 312331, préc.

(44) CE 22 avr. 2005, Épx Letouzey, req. n° 257743, Lebon ; AJDA 2005. 1367 ; RDI 2005. 342, obs. P. Soler-Couteaux ; BJDU 3/2005, concl. I. de Silva ; CAA Marseille, 27 janv. 2011, M. A... c/ Cne de Grasse, req. n° 08MA05137. En revanche, le juge censure un refus de permis de construire fondé sur l'impossibilité juridique de la commune de mettre à la charge du pétitionnaire la réalisation des équipements permettant l'implantation de sa construction conformément aux dispositions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, CAA Marseille, 27 janv. 2011, Mme A... c/ Cne Châteauneuf-Grasse, req. n° 09MA00271.

(45) CAA Nancy, 27 mars 2008, req. n° 07NC00257 ; CAA Marseille, 19 mars 2010, Cne de Piolenc, req. n° 08MA00139.

(46) CAA Marseille, 6 nov. 2009, req. n° 07MA04707.

(47) CAA Lyon, 9 juin 2009, req. n° 08LY01828.

(48) CE 20 mars 2000, Sté Carrefour France, req. n° 191418, Lebon ; BJDU 3/2000, p. 165.

(49) CAA Marseille, 23 avr. 2010, req. n° 08MA02255.

(50) CE 15 févr. 2012, SAS Le Richelieu c/ Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement, req. n° 352259, AJDI 2012. 363, obs. R. Hostiou.

	

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