AJ Collectivités territoriales 2012 p. 367	

Les pouvoirs du maire en matière d'installation et d'exploitation des manèges forains

Dominique Volut, ATER à l'Université de Bourgogne

L'essentiel

La sécurité des manèges est-elle suffisante ? L'accident d'une fillette dans un manège du jardin d'acclimatation à Paris au début de l'année 2012 renouvelle le débat. Les accidents sont rares mais suscitent l'effroi quand ils se produisent. De surcroît, ils font très souvent l'objet d'une médiatisation importante. L'organisation d'une fête foraine est une préoccupation d'ordre public que le maire doit concilier avec la liberté du commerce en autorisant son installation et son exploitation.

	
La sécurité des attractions et des manèges est un défi pour les pouvoirs publics. Entre 2008 et 2011, plusieurs mesures sont venues encadrer les manèges en instaurant une obligation de contrôle technique pour améliorer le champ d'action du maire. Paradoxalement, selon la commission de sécurité des consommateurs, la plupart des causes des accidents recensées montre qu'ils ne sont pas en lien direct avec une défaillance des manèges, mais avec un défaut de comportement ou de surveillance des utilisateurs(1).

À défaut d'une réglementation spécifique concernant la sécurité des installations foraines, les exploitants forains doivent néanmoins répondre à l'obligation générale de sécurité introduite par des textes épars en droit de la consommation, en droit pénal et en droit administratif.

Dans le cadre de son pouvoir de police générale, le maire concilie la liberté de commerce avec l'ordre public en autorisant l'installation et l'exploitation. Il peut refuser l'installation d'une fête foraine au regard des objectifs de sécurité et de tranquillité publique. L'arrêt Hubert de Ternay(2) limite ainsi les refus aux forains qui ne présenteraient pas certaines garanties, comme la garantie d'assurance de « risques aux tiers illimités ». En outre, le maire peut engager la responsabilité pour faute de la commune.

L'encadrement spécifique des manèges a pour ambition d'améliorer le champ d'action du maire lors de deux phases : l'installation et l'exploitation. Il permet au maire de refuser l'installation d'un manège qui n'a pas subi de contrôle technique. En revanche, le maire autorise discrétionnairement l'exploitation du manège.

Le refus d'installation pour défaut de contrôle technique
Les pouvoirs publics ont essayé de donner aux maires des moyens d'action pour qu'ils puissent exercer au mieux leur activité de police. Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 juillet 1982 rappelait aux maires la possibilité de solliciter soit ses services techniques, soit la direction des services départementaux d'incendie et de secours pour contrôler les matériels d'attraction des exploitants désireux de s'installer sur leur commune. Cette circulaire a été inopérante car les services techniques se sont révélés incompétents.

En 1984, un arrêté préfectoral(3) a fixé des règles de sécurité pour l'organisation des fêtes foraines sur le domaine public parisien. Il prévoyait que les services techniques de sécurité de la préfecture de police visitaient les installations foraines et pouvaient, en cas de manquement, exiger une mise en conformité dans un délai déterminé sous peine d'interdiction d'exploitation sur le champ de fête. D'autres communes s'en sont inspirées pour établir une réglementation similaire, prenant en compte les particularités locales.

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 et le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 innovent en déchargeant complètement les communes du contrôle technique car il peut être très coûteux. De plus, ces textes créent une obligation de contrôle technique sur les manèges les plus dangereux. La loi pose le cadre de l'obligation qui concerne les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Ils sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes.

L'arrêté ministériel du 12 mars 2009(4) définit quatre types de catégories d'attractions sur lesquelles le contrôle est obligatoire.

Attractions soumises à une obligation de contrôle technique

Ce contrôle technique est effectué par des organismes agréés par l'État, et est à la charge des exploitants(5). Ils ont pour mission de vérifier à la fois la fabrication et l'exploitation des manèges.

Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 encadre fortement les organismes de contrôle qui sont reconnus par le ministère de l'Intérieur(6). Ils doivent être compétents techniquement, mais aussi indépendants juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant de matériel d'attraction. L'agrément doit intervenir en quatre temps différents. Ces organismes ne peuvent fixer que quatre types d'agrément d'après une circulaire ministérielle du 14 mars 2011(7).

Tableau de synthèse de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 précise qu'à l'issue du contrôle technique qu'il a effectué(8), l'organisme agréé établit un rapport indiquant les opérations de contrôle réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments contrôlés. Il se prononce également sur la pertinence des opérations d'entretien, de contrôle et de réparation effectuées par l'exploitant ou sous sa responsabilité. S'il constate que certains défauts rendent un matériel de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes, la remise en exploitation de ce matériel est subordonnée aux réparations nécessaires pour y remédier. La bonne exécution de ces réparations fait l'objet d'un nouveau contrôle appelé contre-visite. Les rapports sont remis à l'exploitant qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.

L'exploitant doit présenter un dossier technique pour chaque attraction au maire. Avant l'installation de l'attraction, ce dernier contrôle trois séries de documents(9). Il examine les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables. Ensuite, il vérifie la déclaration accompagnée des documents justificatifs, établie par l'exploitant, montrant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état. Enfin, il vérifie l'attestation de bon montage du matériel rédigé et signé par l'exploitant.

Malgré ces normes, les maires ou le préfet de Paris conservent la possibilité de refuser l'installation de certains types de manèges pour des raisons liées au respect de l'ordre public(10).

Le rapport du contrôle technique est donc un document nécessaire à la police foraine du maire. Sans la présentation de ce document, il peut refuser l'installation de l'attraction dont le contrôle technique est obligatoire. Pourtant, si la norme technique est une arme du maire, elle ne conditionne pas son pouvoir de police générale.

L'autorisation d'exploitation à la discrétion du maire
Soucieux d'élargir le champ d'action du maire, les parlementaires n'ont pas voulu créer une police spéciale en matière de fête foraine. Doté d'un pouvoir de police générale, le maire décide d'autoriser ou non l'exploitation d'un manège. Il peut également soit refuser l'exploitation, soit la conditionner en imposant de nouveaux contrôles techniques.

Cela permet de souligner l'idée que les organismes privés de contrôle des manèges ne disposent que d'un pouvoir de délivrer un agrément. Ils ne se substituent pas au pouvoir de police du maire. Ils ne peuvent pas prononcer une interdiction pure et formelle d'exploiter une attraction qui ne rentre pas dans les critères techniques définis. Ces organismes de contrôle, par ailleurs très encadrés, ne sont pas pour autant détenteurs d'un pouvoir de police spéciale. S'ils sont nécessaires dans la prise de décision du maire par les certificats techniques qu'ils rendent, ils ne sont pas compétents pour interdire l'installation ou l'exploitation d'une attraction.

Le maire peut engager la responsabilité administrative de la commune. Cela permet de mieux appréhender la raison pour laquelle l'autorisation d'exploitation du maire est précédée d'une deuxième vérification.

Au cours des débats relatifs à l'adoption de la loi de 2008(11), les parlementaires s'étaient demandés si la simple présentation des documents techniques par les forains suffirait à exonérer les maires de toute responsabilité en cas de préjudice. Cette question concernait surtout la situation des petites communes dont l'organisation de fêtes foraines ne réunit pas plus de deux ou trois manèges. Il était envisagé que, dans ces communes qui souffrent de l'absence de commission de sécurité, la présentation du certificat de sécurité exonère le maire de sa responsabilité en cas d'accident. Patrick Ollier avait alors répondu « qu'il convenait de distinguer, en matière de responsabilité, la construction des manèges de l'exploitation et de l'organisation de la fête foraine. Les commissions de sécurité ne sont compétentes que pour connaître de l'organisation des fêtes et non de la construction ou de l'exploitation des manèges. Les maires ne sont pas non plus dépourvus de tout moyen d'action ».

La présentation de certificat technique ne suffit pas à déresponsabiliser les maires en cas d'accident. Une distinction s'opère entre la construction des manèges, l'exploitation et l'organisation de la fête foraine. Les maires ont un pouvoir de police en matière d'organisation foraine auquel se rattache l'autorisation d'exploitation. Le maire ne doit pas se contenter d'être informé des bonnes garanties de construction ou d'exploitation des manèges, il doit contrôler si l'exploitation de ces manèges ne présente pas de risques de trouble à l'ordre public.

L'exploitant doit lui remettre une attestation de bon montage à l'issue de l'installation du matériel. Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 prévoit que le maire doit contrôler de nouveau, après la demande d'installation, la déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs. Avec ce nouveau contrôle, le maire a le pouvoir d'interdire l'exploitation du matériel.

L'article 11 du décret précise que « le maire peut interdire l'exploitation du matériel ». Il n'a aucune obligation d'autoriser l'exploitation d'un manège, même s'il présentait des garanties suffisantes lors de l'autorisation d'installation. Il peut aussi subordonner l'exploitation à des réparations ou à des modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen des documents le justifient(12).

Le maire peut également fixer un contrôle technique supplémentaire pour certaines attractions qui ne rentrent pas dans le champ du décret du 30 décembre 2008 qui restreint le contrôle obligatoire à certaines catégories de manèges. Il peut ainsi prendre un arrêté réglementant certaines attractions qui n'entrent pas dans le champ du décret précité ou inscrire cette obligation de contrôle technique avant l'exploitation dans le règlement des fêtes de la commune.

De même, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, les maires peuvent prendre des mesures d'urgence qui s'imposent, notamment en suspendant son exploitation par arrêté. Le préfet et le ministre de l'Intérieur sont aussi compétents pour édicter de telles mesures en application de leurs pouvoirs généraux en matière de police administrative (plusieurs préfets ont notamment interdit l'usage d'une attraction simulant une exécution par chaise électrique alors que ce type d'attraction n'était pourtant pas visé par l'arrêté du 12 mars 2009, préc.).

Enfin, après avoir autorisé l'exploitation du manège, le maire doit continuer à assurer la police foraine. Pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions, l'exploitant de l'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement(13). Là encore, le maire peut suspendre l'exécution pour défaut d'information.

Mots clés :
POLICE * Police du maire * Police générale * Manège et fête foraine * Installation et exploitation
	
(1) Selon la commission de sécurité des consommateurs, parmi les six premières causes d'accidents les plus fréquemment identifiées entre 1985 et 1995, cinq sont comportementales : défaut de surveillance des parents, position dangereuse dans l'attraction, non-respect des consignes de sécurité, défaut d'utilisation du système de retenue du passager, erreur de l'opérateur.

(2) CE 13 févr. 1953, Sieur Hubert de Ternay, Lebon 66.

(3) Arr. n° 84-10054 du 18 janv. 1984 relatif à la réglementation des fêtes foraines à Paris.

(4) Arr. du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants), JO 15 avr., p. 6458.

(5) L. n° 2008-136 du 13 févr. 2008, art. 2.

(6) Décr. n° 2008-1458 du 30 déc. 2008, art. 5.

(7) Circ. n° IOCE1107345C du ministère de l'Intérieur du 14 mars 2011.

(8) Art. 10.

(9) Art 11.

(10) CAA Paris, 12 oct. 2004, n° 02PA03683.

(11) Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques cités dans le Rapport n° 48 (2007-2008) de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 oct. 2007.

(12) Décr. n° 2008-1458 du 30 déc. 2008, art. 11.

(13) L. n° 2008-136 du 13 févr. 2008, art. 3.

	

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