CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux
	FB

N° 326358
COMMUNE DE BESANÇON
Mme Emilie Bokdam
Rapporteur
M. Edouard Geffray
Rapporteur public
Séance du 16 juin 2010
Lecture du 25 juin 2010
	REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
 
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)
 
Sur le rapport de la 3ème sous-section
de la section du contentieux

 

Vule mémoire, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat, présenté pour la commune de Besançon,représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BESANçon demande auConseil d'Etat, en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation del'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy acondamné l'Etat à lui verser une somme de 712 075,68 euros en réparationdu préjudice qu'elle affirme avoir subi au titre de la prise en charge desdépenses de gestion des demandes de passeports et de cartes nationalesd'identité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformitéaux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II et III del'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 definances rectificative pour 2008 ;
 
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Vules autres pièces du dossier ;
Vula Constitution,notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vul'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vula loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
Vule code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy,Matuchansky, avocat de la commune deBesançon et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteurpublic ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy,Matuchansky, avocat de la commune deBesançon et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales,
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une dispositionlégislative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peutêtre soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'uneinstance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte desdispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de laquestion prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que ladisposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'ellen'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans lesmotifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, saufchangement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractèresérieux ;
Considérant que le II de l'article 103 de la loi du30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sousréserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuventse prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire pourmettre à leur charge les dépenses résultant de l'exercice par les maires desmissions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identitéet de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'unpréjudice correspondant à ces dépenses ; que le III du même articleprévoit, " en contrepartie de l'application du II ", l'attributiond'une dotation exceptionnelle aux communes au titre de l'indemnisation descharges qui sont résultées pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, del'application du décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret du26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellementdes passeports, en tant qu'ils concernent le recueil des demandes et la remiseaux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports ;
Considérant que les dispositions des II et III del'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour2008 sont applicables au présent litige ; que ces dispositions n'ont pasdéjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseilconstitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte auxdroits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de séparationdes pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le Préambule de laConstitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ;qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la questionprioritaire de constitutionnalité invoquée ;
 
D E C I D E :
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Article 1er : La questionde la conformité à la Constitution des dispositions des II et III de l'article 103 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est renvoyéeau Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il estsursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel aittranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présentedécision sera notifiée à la commune de Besançon, au Premier ministre et au ministre del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Délibéré dans la séance du 16 juin 2010 où siégeaient : M. JacquesArrighi de Casanova, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Alain Ménéménis, M. Gilles Bachelier, Présidents de sous-section ; M.Alain Christnacht, M. Yves Salesse, Mme Caroline Martin, M. Jean Courtial,Conseillers d'Etat ; Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes et Mme Emilie Bokdam,Auditeur-rapporteur.
Lu en séancepublique le 25 juin 2010.
 
Le Président :
Signé :M. Jacques Arrighi de Casanova
L'Auditeur-rapporteur:
Signé :Mme Emilie Bokdam
Le secrétaire :
Signé :Mme Cécile Roy-Fastre
 
LaRépublique mande et ordonne au Premier ministre et au ministre del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales chacun en ce qui le concerne ou à tous huissiersde justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre lesparties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pourexpédition conforme,
Lesecrétaire