Le Parlement a définitivement adopté mercredi 22 janvier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi interdisant, à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction ... Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi
Lire la suiteLe projet de décret prévoit que les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l ... Avis de l'Arcep à propos des appels d'urgence « eCall »
Lire la suiteComme à l'habitude, la question du volontariat devrait largement occuper les débats du congrès des sapeurs-pompiers de France, dont la 117e édition se tient du 23 au 25 septembre 2010 à Angoulême ... Les sapeurs-pompiers demandent une loi pour protéger le statut de volontaire
Lire la suiteLe Conseil d'État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L ... Transmission d'une QPC sur les modalités de l'hospitalisation d'office
Lire la suiteLe jugement par lequel un tribunal administratif a enjoint à une administration de communiquer à un requérant des documents qui concernent directement un tiers qui n’a pas été mis en cause, lequel ... Tierce opposition et sursis à exécution d’un jugement ordonnant la communication de documents
Lire la suiteUn mois après la condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive 92/43 Habitats (CJUE 4 mars 2010) paraît le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des ... Réforme de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Lire la suiteL’enquête, dont la synthèse et l’analyse des résultats sont présentées ci-après, a été réalisée par l’OPQIBI en juin-juillet-août 2009 auprès de 7137 acheteurs, maîtres d’ouvrage et donneurs d ... Résultats d’une enquête auprès d’acheteurs, maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre publics portant sur « Les critères de sélection et la qualification des prestataires de la construction »
Lire la suiteHervé Novelli a reçu le rapport d'évaluation « régime de l'auto-entrepreneur : bilan 2009 après une année de mise en oeuvre ». Ce travail d'analyse, réalisé sous la supervision d'un comité ... Rapport d'évaluation sur le régime de l'auto-entrepreneur
Lire la suite" En survolant les zones inondées dans les vallées de la Saône et du Rhône le président François Mitterrand avait décidé de donner corps au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de ... La réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est à l'étude
Lire la suiteson titre II (dispositions relatives au service public de l'emploi). Dans cette "réserve de constitutionnalité", le Conseil a jugé que "les personnes publiques" (collectivités territoriales ... EMPLOIS D'AVENIR : PAS DE CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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