législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives, de déterminer les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions. L'article 1246 du Code civil prévoit que toute personne
Lire la suitedélibération de son conseil d'administration. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de
Lire la suiteet moi-même avons conjointement saisi l'inspection générale de l'administration afin de mener une mission sur le financement des services d'incendie et de secours. Les représentants des collectivités
Lire la suitedevenir des comités sociaux territoriaux (CST). Les CST sont chargés de l’examen des questions collectives de travail et des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales
Lire la suiteparaît d'autant plus disproportionné que les ERP de taille moyenne n'accueillent aucune administration ou guichet et n'ont donc pas d'autre utilité pour cet abonnement que celle d'une ligne téléphone fixe
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