-respect de l’OLD. Ainsi, l’amende administrative et l’amende pénale passeraient « de 30 à 40 euros par mètre carré soumis à l’OLD ». De même, un amendement « accroît le montant de l’astreinte pouvant être
Lire la suitecommunes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé (Art. 31). Ainsi, il prévoit, dans son Art. 31-II
Lire la suited'un tissu associatif actif et varié qui participe à l'animation et à la résilience des territoires. Or, les associations sont aujourd'hui fragilisées par les contraintes administratives et l
Lire la suite, au sens large, est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative en vue de réaliser un acte quelconque. - Nous détaillerons uniquement la réquisition judiciaire
Lire la suitede celle qui pourrait apparaître en situation de plus grande fragilité. Si le dispositif est récent, l'on constate le développement d'un important contentieux sur les décisions administratives de refus ... , mais également sensibiliser et partager une culture commune du risque. Ces investissements sont urgents et le projet de loi de finances pour 2023 semble être le bon outil disponible rapidement en faveur
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