face à un éventuel accident. Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à
Lire la suite'écarter ce dispositif. Ce dispositif avait été abrogé par la loi n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014
Lire la suite, la simple intervention de la CNIL se traduit par une mise en conformité de l'organisme. Le prononcé de sanction par la CNIL permet de sanctionner des organismes qui persistent dans des comportements
Lire la suitedu contrôle des sites SEVESO soient dotées " d’un budget propre et d’un pouvoir de sanction. Cela permettra de concentrer des moyens spécifiquement sur la question des sites SEVESO et de dégager, par ... réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la
Lire la suiteétablie dans l’intérêt du service. Il ne s’agissait pas d’une sanction, ni même d’une sanction déguisée. Les conseillers d’Etat ont écarté ce dernier argument. Le SPP a soutenu que cette mesure présentait
Lire la suitepar habitant ». Pour la cour, le SDIS a méconnu au principe d’égalité. ( CAA Marseille 17 juillet 2020, n° 18MA02101, commune du Vigan ) . . DISCIPLINE . . Sanctions Blâme . Un sergent de SPP s’est vu
Lire la suiteDISCIPLINE Sanctions En l’espèce, un SDIS connaissait de fortes tensions à cause, notamment, de plusieurs incendies successifs déclenchés à proximité d’une caserne – sinistres qui avaient
Lire la suiteDISCIPLINE . . SANCTIONS . . Exclusion temporaire . . Le 16 novembre 2015 à midi, dans le cadre du deuil national déclaré par le premier ministre en hommage aux victimes des attentats
Lire la suiteles obligations de vérifications et de contrôles qui incombent aux services d’incendie et de secours, après l’extinction d’un feu pour éviter la reprise de feu. ======== DISCIPLINE . . Sanction
Lire la suite'expose à des sanctions financières prononcées par l'ANSM. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public vis-à-vis des patients français est également
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