ce texte qui consacre « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En l’espèce, les requérants ont saisi le juge des référés du Tribunal ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de ... arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de l’état de catastrophe sanitaire et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production ... , et conformément à la volonté du président de la République, une revalorisation des indemnités versées au titre de cette prestation, élaborée avec l'Association des Départements de France (ADF) et l ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suitematière de signalement d’alerte conforme à la Constitution (2022-838 DC). De même, la juridiction suprême a validé la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte avec une réserve concernant l ... des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de ... 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. ROUVÉ (Stéphane) NOR : INTA2210037D Décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DINDAR (Cécile) NOR : INTA2210038D ... numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ". Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture ! ---------- Vous ... ambitieux, s'agissant notamment des nouveaux outils issus de la loi de transformation de la fonction publique. Cette démarche et les cibles associées ont fait l'objet d'une validation interministérielle et d ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteprésident du conseil de discipline soit élu préalablement à la séance elle-même ». En outre, il n’y a pas eu méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 novembre 2005. En effet, si ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : SPRS2329085A Arrêté du 16 octobre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste ... engageant la dépense de l’État et instaurant une obligation avec un tiers. Ce même texte précise que « les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées ... . 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422 ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteconstitue une intervention se rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ? [La suite sous le lien] A propos de l ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... des pathologies mentales. Là où une telle reconnaissance est possible se pose la question de l’objectivation du lien de causalité entre l’exposition et la maladie, presque jamais présumé en droit. La ... 2023-24 LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique La loi de 2023 impose une égalité parfaite entre les femmes et les ... . 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422 ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres ... La Rédaction Alexia Touache Doctorante en Droit public, alexia.touache@ensosp.fr Valentin Perez Master 2 Droit et Contentieux Publics, valentin.perez@ensosp.fr
Lire la suitedu contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : SPRS2319072A Article de presse ... de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. De plus, le dernier numéro de Perspectives est enfin paru. Ce numéro 24 est dédié au ... publique territoriale en particulier, il est indispensable de reconsidérer les possibilités de nomination au titre de la promotion interne dite au choix au regard de la valeur professionnelle et des acquis
Lire la suiteet par rapport aux tiers, de la non-conformité des installations électriques et enfin de la présence de quatre bouteilles de gaz de 35 kilogrammes ». L’emplacement de l’établissement a été aussi ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ... 2023-10 8 mars, journée international des droits des femmes Il y a deux jours, c’était une journée symbolique pour les femmes, l’occasion de revenir sur la lente féminisation dans le milieu très ... Situation des sapeurs-pompiers français Question n° 02643 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suitedépartementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), sur tout le territoire national, « au titre de l’anticipation et de la prévention des risques ». Extension de la prévention qui ne concerne d ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... , pompiers, gendarmes ou douaniers, décédés lors de l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette aide ponctuelle apportée par des ... 2023-03 Les feux de forêts au cœur de l'activité législative Engagée dans des projets tels que l’AFAN et Fire-in ainsi dans l’instruction des officiers à la lutte contre les incendie en milieu ... actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suitereconnaître et valoriser l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers dans la cité ». Le SPV bénéficie d’un statut qui lui ait propre. A ce titre, il se voit acquérir de nouveaux droits en matière de formations ... Evolution de la réglementation des sapeurs-pompiers
Lire la suite- École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d ... télétravail dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants. Notons que le décret en question est le résultat de l ... ’un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022) a été rectifié. Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture et de très joyeuses fêtes ! Nous vous ... , détention et obtention frauduleuse d'un faux document administratif, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment à titre habituel d'un délit. Compensation par l'État des dépenses engagées
Lire la suiteAnnoncée depuis plusieurs mois par le Président de la République, notamment lors de l’inauguration de l’ENSOSP le 17 mars dernier, la création de la direction générale de la sécurité civile et de la ... responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l’ensemble des directions et des services du ministère ». Sous Michèle Alliot-Marie, le directeur de la DDSC perd l’exclusivité des prérogatives qui lui ... Création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Lire la suite