Cet espace est un outil d'information, de promotion et de partage dans le champ général de la santé en service. Elle concerne les aspects individuels et collectifs dans les domaines de la prévention, de la médecine professionnelle et d’aptitude, du soutien sanitaire. Elle assure une veille juridique, apporte des commentaires et diffuse les travaux et expériences des différents membres SSSM.

Texte juridique

Textes généraux/

Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le présent décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.
Il prévoit également les modalités d'attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la possibilité de saisine de l'inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) en cas d'absence de réunion du CHSCT pendant neuf mois.