Cet espace est un outil d'information, de promotion et de partage dans le champ général de la santé en service. Elle concerne les aspects individuels et collectifs dans les domaines de la prévention, de la médecine professionnelle et d’aptitude, du soutien sanitaire. Elle assure une veille juridique, apporte des commentaires et diffuse les travaux et expériences des différents membres SSSM.

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A quelles conditions peut-on recruter un infirmier sapeur pompier volontaire ayant une myopathie ?

Jean-Marie STEVE, 22/05/2018

L’article 342 de l’Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale (SIGYCOP) précise G 5 à 6 à l’engagement G 3 à 6 en cours de carrière selon le retentissement fonctionnel, l’étiologie et l’évolutivité. G 5 = profil E donc inapte même pour le SUAP ou pour le SSSM (profil D maximum) Cependant, un SPV contrairement à un SPP ne pourra pas bénéficier après son recrutement de CLM ou CLD. En cas d’aggravation de sa pathologie avec incompatibilité, il sera arrêté sans délai ou mis en position d’inaptitude. On peut donc envisager un recrutement SPV sous certaines conditions : • pour les conditions de travail : il est indispensable de connaître les missions qu’on pourra lui demander d’effectuer et d’évaluer les risques d’accident, présents et à venir ; • concernant l’état de santé : Il faut évaluer le retentissement fonctionnel et l’évolutivité en s’appuyant sur les renseignements fournis et sur un avis de médecin neurologue agréé ; • évaluer la compatibilité entre état de santé et conditions de travail. L’aptitude opérationnelle est à exclure. Des activités sédentaires sont envisageables (Médecine professionnelle ? Formateur ? ) Pour quelles activités le SSSM a-t-il intérêt de l’embaucher ? Un suivi rapproché sera nécessaire en fonction de l’état de santé actuel et prévisible (périodicité annuelle ou autres, courrier préalable systématique du médecin ou neurologue traitant, examen complémentaire éventuel fourni). Médecin Colonel hors-classe Jean-Marie STEVE Pilote de la plateforme Santé, expert en Santé en service et coordinateur national au CERISC

Administrateur du site, 22/05/2018

Peut-on confier le dossier médical d’un sapeur pompier au chef de détachement en cas de départ urgent à l’étranger d’un détachement USAR (Urban Search and Rescue) INSARAG (International Search And Rescue Advisory Group) ?

Jean-Marie STEVE, 17/03/2018

La réponse est clairement non. Le dossier médical contient des informations confidentielles couvertes par le secret médical. Sa transmission obéit à des règles déontologiques très strictes précisées dans le Code de déontologie. Il ne doit pas être confié à des tiers. L’accord de l’agent, même écrit est insuffisant. Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret. Il doit lui être confié en l’informant des précautions de confidentialité nécessaire. La personne a le droit de s’opposer à tout moment à un échange ou un partage d’informations la concernant. L’agent peut aussi avoir intérêt à disposer du dossier médical de son médecin traitant. Le chef de détachement ne peut pas exiger de les obtenir. Une information écrite préalable ou concomitante au départ peut être diffusée. En cas de consultation, le sapeur pompier pourra confier son dossier au médecin consultant (dont il aura rarement le choix compte-tenu des circonstances) sur les lieux. Quelles modalités peuvent être mises en œuvre par le SSSM dans les conditions d’un départ urgent ne permettant pas de voir tous les intéressés ? La forme papier manque de protection et est souvent inadaptée dans les conditions de délai de départ et d’intervention. Elle est parfois possible sous forme d’une enveloppe identifiée, «secret médical» et remise en main propre. La forme informatique (pdf ou zip) peut être protégée facilement par mot de passe et envoyé sur le téléphone portable de l’agent mais attention aux règles de sécurité informatique (non cryptée et potentiellement détournable). Actuellement les situations opérationnelles sur le terrain sans possibilité d’alimentation électrique ni de transmission sont exceptionnelles et temporaires, surtout dans un détachement USAR. • www.conseil-national.medecin.fr • Code de déontologie o Article 4 : secret professionnel. o Article 46 : communication du dossier médical tenu par le médecin • Articles L.1110-4 et R.1110-1 et suivants du code de la santé publique. • www.has-sante.fr o Recommandation HAS sur le dossier médical santé travail (DMST). Médecin Colonel Jean-Marie STEVE, Référent Santé en Service de l’ENSOSP Docteur Jean-Marc PLAT, Médecin du travail, Conseiller départemental de l’Ordre des Médecin La procédure validée pour le passage à l'INSARAG est la suivante : 1. le SSSM du département de rattachement édite les certificats médicaux restreints (CMR) et les fait remettre lors du départ aux agents sous enveloppe confidentielle (avec un E.C.G.). Il peut y avoir une visite médicale initiale à l'occasion de laquelle le CMR est remis à l'agent. 2. L'agent alors possesseur de son CMR le remet au médecin du détachement lors de la visite médicale du départ. L'agent doit également être en possession de son carnet de vaccination dûment rempli. Celui-ci est nécessaire car les indications de vaccination du CMR ne sont pas suffisantes et acceptées à certains passages de douanes. Le chef de détachement ne doit pas être en possession du CMR. La transmission des CMR dématérialisée de médecin à médecin peut également se réaliser mais il faut le faire avant l'embarquement. Commandant Franck FIORELLI, SDIS 06 Conseiller technique sauvetage déblaiement / séisme.

Administrateur du site, 22/03/2018

Objet : Prescriptions des examens complémentaires en santé en service La question est régulièrement posée sur le coût et la prise en charge des examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude, notamment pour les examens réglementairement obligatoires pour les visites de recrutement de sapeurs-pompiers. L’aspect budgétaire peut être important pour les SDIS et surtout pour certains agents.

Administrateur du site, 30/03/2016

Ils doivent être prescrits pour pouvoir être effectués. Ils ne relèvent pas de l'assurance maladie (même si la prescription est effectuée par un médecin traitant). Ils sont à la charge de l'employeur. Les références légales sont les suivantes : Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. EXTRAIT Section 2 : Visite de recrutement et de titularisation. Article 12 Modifié L'examen médical initial comprend : - un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ; - un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ; - des examens complémentaires comprenant : - un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ; - un examen de l'audition ; - des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit volume ; - une radiographie pulmonaire de face. Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ; - des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment : - glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ; - glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette (mais sont ils conformes aux données actuelles de la science ?). Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat s'ils datent de moins d'un an. Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen clinique. Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 : - toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude ; - un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ; - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi. *** Code du travail Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Chapitre IV : Actions du médecin du travail Section 2 : Examens médicaux Sous-section 5 : Examens complémentaires Article R4624-25, Article R4624-26, Article R4624-27 EXTRAIT Article R4624-25 Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 ; 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage. Article R4624-26 Les examens complémentaires sont à la charge soit de l'employeur, soit du service de santé au travail interentreprises, lesquels donnent au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat de ces examens. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. *** Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le Décret no 2000-542 du 16 juin 2000 Relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. EXTRAIT TITRE III MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE CHAPITRE II Missions des services de médecine professionnelle et préventive Section II Surveillance médicale des agents Art. 21. - Les médecins du service de médecine professionnelle et préventive peuvent recommander des examens complémentaires. *** Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 41 Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et éventuellement les frais de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé. Les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Médecin Lieutenant-colonel Jean-Marie STEVE - Référent ENSOSP santé en service - jean-marie.steve@ensosp.fr

Administrateur du site, 30/03/2016