Imputabilité

• Accident de service : présomption d’imputabilité́ de tout accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par le fonctionnaire.
• Accident de trajet : le fonctionnaire doit apporter la preuve sauf si éléments suffisants.
• Maladie professionnelle d’un tableau : présomption d’imputabilité́.
• Si diagnostic d’un tableau sans toutes les conditions : doit prouver qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. 
• Si diagnostic hors tableau : doit prouver qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et qu'elle est susceptible d’entraîner une incapacité́ permanente à un taux de 25%.

Les délais de déclaration, de transmission des certificats médicaux et d’instruction par l’administration sont précisés dans le Décret.

Il est rappelé que les sapeurs pompiers volontaires fonctionnaires employés par une autre collectivité relèvent de leur administration d’origine.

Tout retraité fonctionnaire peut bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux d’un CITIS si:

•  Radiation des cadres est liée à un accident ou une maladie reconnu imputable au service;
•  Rechute d’un accident ou maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité;
•  Survenue d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres,

Le service de médecine préventive est informé par l'autorité́ territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). 

Dans quels cas le médecin de prévention doit-il être consulté et rendre un rapport ? 

• Le rapport du médecin de prévention n’est plus requis en cas de déclaration d’accident.
• Le médecin de prévention reçoit copie de toutes les déclarations de maladie professionnelle.
• S’il s’agit d’une maladie inscrite aux tableaux du code de la sécurité́ sociale :
  • Il établit si la maladie de l’agent répond aux différents critères de ces tableaux,
  • Il indique à l’administration, si la maladie satisfait ou non aux conditions de ces tableaux,
  • Eléments médicaux sous pli confidentiel pour la commission de réforme.
• S’il s’agit d’une maladie qui n’est pas inscrite aux tableaux au code de la sécurité́ sociale
  • Sous pli confidentiel pour la commission de réforme,
• La décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité́ au service doit être motivée, en droit et en fait (articles L211-2 6° et L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, CE 23 juillet 2014 n° 371460

Remarque :aucun texte ne vient dresser une liste des honoraires ou des frais médicaux pris en charge dans ce cadre, ni ne limite le montant des frais pris en charge, notamment en le restreignant au seul montant du tarif applicable aux prestations de sécurité́ sociale. Le fait que ces dépenses ne soient prises en charge ni par la sécurité́ sociale, ni par l’assureur, ne peut avoir aucune incidence sur la décision. Le remboursement des frais est uniquement subordonné au caractère d’utilité́ directe entre ceux-ci et l’accident. Si les soins sont imputables à l'accident, la collectivité́ doit les prendre en charge, même si l'assureur refuse de les prendre à sa charge. CAA Lyon 29 mars 1990 n° 89LY00368 et 89LY00369.

Médecin Colonel Jean-Marie STEVE, médecin agréé, médecin de prévention