Le Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité́ temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de façon importante les règles d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des agents des SDIS.
Imputabilité
Les délais de déclaration, de transmission des certificats médicaux et d’instruction par l’administration sont précisés dans le Décret.
Il est rappelé que les sapeurs pompiers volontaires fonctionnaires employés par une autre collectivité relèvent de leur administration d’origine.
Tout retraité fonctionnaire peut bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux d’un CITIS si:
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité́ territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Dans quels cas le médecin de prévention doit-il être consulté et rendre un rapport ?
Remarque :aucun texte ne vient dresser une liste des honoraires ou des frais médicaux pris en charge dans ce cadre, ni ne limite le montant des frais pris en charge, notamment en le restreignant au seul montant du tarif applicable aux prestations de sécurité́ sociale. Le fait que ces dépenses ne soient prises en charge ni par la sécurité́ sociale, ni par l’assureur, ne peut avoir aucune incidence sur la décision. Le remboursement des frais est uniquement subordonné au caractère d’utilité́ directe entre ceux-ci et l’accident. Si les soins sont imputables à l'accident, la collectivité́ doit les prendre en charge, même si l'assureur refuse de les prendre à sa charge. CAA Lyon 29 mars 1990 n° 89LY00368 et 89LY00369.
Médecin Colonel Jean-Marie STEVE, médecin agréé, médecin de prévention
Fichiers associés :
Lien associé : Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019