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Les apports de la loi du 5 août 2021

L'obligation vaccinale et l'extension du passe sanitaire

02/09/21

La loi du 5 août 2021[i] a introduit deux dispositifs importants en sus de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire : d’une part, elle a étendu l’application du passe sanitaire, et d’autre part, elle a adopté l’obligation vaccinale à l’égard de certains professionnels.

           I.  L’obligation vaccinale des professionnels

Cette obligation vaccinale s’impose depuis le 7 août[ii] à un certain nombre de professionnels, volontaires et bénévoles.

Ainsi, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 dispose que :

 « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

[…]

Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

 […] ».

Ledit article a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sapeurs-pompiers sans distinction de leur statut. Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont concernés par cette obligation vaccinale[iii].

La liste des personnes établie par cette disposition a été confortée aussi bien par le Conseil d’Etat que par le Conseil constitutionnel[iv]. Le Conseil d’Etat a estimé que cette « liste des personnes établie par le projet de loi [était] suffisamment précise, [et qu’elle reposait] sur un critère objectif en rapport avec l’objet du projet de loi et [n’était donc] pas manifestement inappropriée à l’objectif de protection de la santé poursuivi »[v].

L’article 12 ne mentionne aucune limitation de la durée, à la différence des dispositions concernant le passe sanitaire ; elle a donc vocation à s’appliquer indépendamment de la période de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire au-delà du 15 novembre 2021. 

En cas de non-respect de cette obligation, les personnes mentionnées au I de l'article 12 seront suspendues de leur activité si elles n'ont pas présenté les documents cités plus haut. Cette suspension d’activité s’accompagnera d’une interruption de rémunération. Pour autant, cette suspension ne prive pas l’agent du « bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit »[vi]. L’employeur devra tirer « sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation »[vii].

La suspension de l’activité durera tant que l’agent n’aura pas présenté les justificatifs requis. Elle cessera, dans tous les cas, le 15 novembre cette possibilité n’est pas prorogé par un autre texte législatif.

A noter que la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie de plusieurs requêtes provenant de 672 sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) contre la vaccination obligatoire. Elle a rendu un premier communiqué de presse le 25 aôut 2021 dans lequel elle indique avoir rejeté la saisine sur le fondement de l’article 39 du règlement (mesures provisoires). Sans se prononcer sur le fond, elle a estimé que les conditions de l’article 39 n’étaient pas réunies. En effet, selon la Cour, les requérants ne sont pas exposés « à un risque réel de dommages irréparables »[viii].

               II.  L’extension du passe sanitaire

La loi limite l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation « soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 » (article 1er).

Même si la loi ne le nomme pas ainsi ; il s’agit effectivement du passe sanitaire. Celui-ci, parce qu’il s’agit d’une restriction à la liberté de circulation, est étroitement lié au régime d’exception actuel, applicable jusqu’au 15 novembre de cette année.

En dépit du caractère très contraignant, cette mesure a été validée par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. Dans un avis, le Conseil d’Etat a estimé que « le fait de subordonner l’accès à des activités de loisirs, à des établissements de restauration ou de débit de boissons et à des foires et salons professionnels à la détention d’un des justificatifs requis est, […], de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l’épidémie de covid-19 avec les libertés, et en particulier la liberté d’aller et venir, la liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté d’entreprendre »[ix].

En outre, la Haute juridiction administrative a considéré que « le fait d’imposer la détention du « passe sanitaire » à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans les lieux, établissements, services et évènements où le dispositif trouvera à s’appliquer ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice de leur activité professionnelle par les intéressés »[x].

De même, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du passe sanitaire qui, selon lui, permet au législateur « de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 »[xi] et ainsi de poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Une note d’information précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour certains agents territoriaux.

L’article 1er de la loi du 5 août 2021 oblige les agents soumis à une obligation vaccinale de présenter un passe sanitaire dans le cadre de la poursuite de leur activité et ce à compter du 7 août jusqu’au 15 novembre prochain.

Néanmoins, la loi a prévu des aménagements afin de concilier les activités. Il faut donc distinguer trois périodes.

Tout d’abord, du 7 août jusqu’au 14 septembre inclus, les intéressés auront le choix de présenter :

  • Soit un certificat de vaccination ;
  • Soit un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Soit un test virologique négatif (RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé). En conséquence, les intéressés pourront continuer à exercer leur activité en l’absence d’un certificat de vaccination.

Ensuite, à compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre inclus, le législateur a prévu une seconde période d’aménagement. Les agents territoriaux, les volontaires et bénévoles devront justifier, à défaut d’un statut vaccinal complet, d’avoir reçu au moins la première dose d’un vaccin accompagnée du résultat d’un test de dépistage négatif.

Enfin, à partir du 16 octobre 2021, les personnes mentionnées à l’article 12 devront être titulaires d’un justificatif de statut vaccinal (schéma vaccinal complet).

Pour les personnes qui ne sont pas soumises à cette obligation en raison d’une contre-indication, elles devront présenter un certificat médical. De même, sont dispensées de la vaccination, celles qui ont été infectées par le virus covid-19 ; elles devront justifier, quant à elles, d’un certificat de rétablissement.

L’article 13 de la loi prévoit que « Les personnes mentionnées au I de l'article 12 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ».

Afin que ces dispositions soient correctement appliquées, il incombe « à chaque employeur d’habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs et de tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes »[xii].

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Pour plus d’informations concernant l’obligation vaccinale, v. également le site du ministère des Solidarités et de la Santé.  

[i] LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1).

[ii] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

[iii] Note d’information relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale, Note de la DGCL.

[iv] CC 5 août 2021, n° 2021-824 DC.

[v] Avis CE 19 juillet 2021, n° 403.629, projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, §30.

[vi] Art. 13, LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1).

[vii] Ibid.

[viii] CEDH, communiqué de presse du 25 août 2021, n° 243 (2021).

[ix] Avis CE 19 juillet 2021, n° 403.629, projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, §14.

[x] Avis CE 19 juillet 2021, n° 403.629, projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, §18.

[xi] CC 5 août 2021, n° 2021-824 DC, §38.

[xii] Note de la DGCL, op. cit.  

A. Touache

Publié le 02/09/21 à 13:22