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Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

18/01/23

Le Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST) du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a pour objet les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

Le texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

Si les textes spécifiques aux activités des Sous Directions Santé dans les SDTIS s’appliquent sous la responsabilité du médecin-chef, notamment l’arrêté du 6 mai 2000, ce décret permet de rappeler l’importance du DMST et l’intérêt d’en respecter les modalités d’usage.

Publié le 18/01/23 à 16:24