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Actualité

Les policiers et les gendarmes ne sont plus des membres permanents des commissions locales de sécurité

Prévention des risques d'incendie et de panique

12/09/16

Un décret du 5 septembre dernier vient modifier le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Il n'entre en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2016.

Ce décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Un arrêté du même jour vient limiter cet assouplissement par une liste des ERP pour lesquels la présence de policiers ou de gendarmes est obligatoire lors des commissions de sécurité.

Longtemps en discussion, la décision a été prise d'alléger la présence des représentants de la force publique dans les commissions de sécurité.

Un rapport de l'IGA avait notamment préconisé cette possibilité en octobre 2014. En effet, s'agissant des commissions se prononçant sur dossier, l'ensemble des avis recueillis par les inspecteurs de la missions IGA s'accordaient pour reconnaitre que l'apport des services de police et gendarmerie est très faible. S'agissant des commissions effectuant des visites dans les ERP, l’utilité des représentants des forces de l'ordre peut-être de deux natures :

- prévenir les réactions potentielles d'exploitants récalcitrants, constater d'éventuelles infractions et en dresser un procès verbal (PV). On notera cependant que le nombre de PV pour non respect de la réglementation ERP en 2013 par la gendarmerie s'élève à 229, ce qui est assez peu (rapport IGA préc. p. 94) ;

- avoir un contact avec les exploitants ainsi qu'une meilleure connaissance de certains lieux dans lesquels des missions de sécurité publique sont régulièrement exercées (bars de nuit, discothèques ou salles de spectacle par exemple).

Toutefois, le temps investi dans les commissions de sécurité notamment dans les visites de groupe, ne justifie pas une présence permanente, à toutes les visites successives d'un même établissement, et omnipraesens des policiers et gendarmes dont la mobilisation est actuellement focalisée sur la lutte contre le terrorisme.

Ainsi la nouvelle réglementation (décret du 5 septembre 2016) relative aux commissions de sécurité pose, à compter du 1er octobre 2016, le principe d'une présence facultative des services de police ou de gendarmerie assortie d'une série d’exceptions (par voie d'arrêté) concernant des ERP pour lesquels la présence de ces services demeurera obligatoire :

- s'agissant de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (art. 13 du décret du 8 mars 1995 modifié) "est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement"; idem concernant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur prévue aux articles articles R. 122-23 et R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation; idem pour le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation.

- s'agissant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie peut être présent et avoir voix délibérative sur décision du préfet.

L'arrêté du 8 septembre 2016 oblige tout de même la présence des services de police et gendarmerie pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

Enfin, et ce n'est pas négligeable, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

Le décret consolidé au 1er octobre 2016 est d'ores et déjà sur le site de Légifrance : décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

AMS - CERISC

Publié le 12/09/16 à 18:09