Nouveau pour notre réseau

Retrouvez chaque semaine sur votre plateforme les actualités de la semaine, les textes officiels, les questions parlementaires, les nouvelles publications...

Informations

Activités nucléaires : un ensemble cohérent dans le code de l'environnement

Une ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012. Elle regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires.

Un ensemble plus cohérent

Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance du 5 janvier 2012 regroupe, à droit constant, dans le code de l'environnement, l'ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires. Ces dispositions sont issues de trois textes majeurs : la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
L'ensemble des dispositions en cause forment ainsi un ensemble cohérent au sein du code de l'environnement, afin de ne pas laisser de dispositions législatives importantes hors code.

S'agissant de la transparence et le droit à l'information en matière nucléaire

L'article 1er de l'ordonnance divise en deux sections le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement, relatif aux autres modes d'information. Les dispositions figurant actuellement dans ce chapitre V sont regroupées au sein d'une section dénommée " Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires". La section qui est créée est dénommée "Dispositions propres aux activités nucléaires". Sont regroupées ici les dispositions de la loi du 13 juin 2006 précitée portant sur la transparence et le droit à l'information en matière nucléaire, soit les dispositions relatives aux commissions locales d'information (CLI) et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

La gestion durable des matières et des déchets radioactifs

L'article 2 complète l'actuel chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement, définissant les principes de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, en y intégrant des dispositions de la loi du 28 juin 2006 précitée. Comme l'explique le rapport relatif à la présente ordonnance, cet article 2 crée un article L. 542-1-1-1 renvoyant aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 précitée relatifs à la politique nationale relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ainsi qu'un article L. 542-1-3 reprenant les dispositions de l'actuel article 7 de la loi du 28 juin 2006 précitée, relatif au conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue. Il insère également deux autres articles relatifs à la mise à disposition, par les responsables d'activités nucléaires, des informations nécessaires aux contrôles effectués par l'administration, ainsi qu'aux sanctions pénales applicables en cas de manquement à ces obligations.

Sécurité nucléaire

L'article 3 crée un titre IX au livre V du code de l'environnement. Ce titre regroupe dans ses chapitres Ier à VI l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base issues essentiellement de la loi du 13 juin 2006 précitée et reprend dans son chapitre VII les dispositions de la loi du 30 octobre 1968 précitée.
Le régime applicable outre-mer est prévu par l'article 4 de l'ordonnance.
L'article 6 abroge les dispositions désormais codifiées.

A la Documentation française

Rapport d'information (…) sur la politique européenne de sûreté nucléaire

BIZET Jean, SUTOUR Simon

Sénat. Commission des affaires européennes

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000286/index.shtml?xtor=EPR-526

Publication - Les appareils de protection respiratoire. Choix et utilisation (ED 6106)

Ce guide présente les différents types d'appareil de protection respiratoire et propose également une méthode pour choisir l'équipement le mieux adapté à une situation de travail donnée. Il fournit également des conseils bien utiliser, stocker et entretenir ces appareils.