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Par un arrêt du 10 février dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret relevant de 4000 €à 20 000 € le seuil de la procédure adaptée, en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence.
Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
Le relèvement du seuil à 20 000 € méconnait, selon le juge suprême, le triptique sacré des marchés publics : les principes d'aglité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures.L'annulation immédiate de la disposition litigieuse étant suceptible de porter une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, elle ne prendra effet qu'au 1er mai 2010.
Le juge souligne en effet que les principes de l'article 1er du code des marchés publics « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré (...) ». Aussi, en relevant « le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champs de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité de la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
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