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Texte juridique

Sécurité Civile/Sécurité des aéroports et aérodromes/

Ministère des Armées

Arrêté du 18 juillet 2019 Modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile