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Texte juridique

Sécurité Civile/Secourisme/

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 Visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Ce texte tant attendu est enfin entré en vigueur. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis avait fait l’objet d’une réécriture par le Sénat. Les sénateurs voulaient mieux protéger le citoyen sauveteur sur le plan juridique.

Il commence par définir le citoyen sauveteur qui est « quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». A ce titre, il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le collaborateur occasionnel du service public est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent, de manière occasionnelle et désintéressée, à l'exécution d'un service public.

On attend du citoyen sauveteur qu’il effectue les premiers gestes de secours jusqu’à ce que les services de secours puissent prendre le relai. IL sera amené à opérer certains gestes tels que la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.

Cette loi prévoit une exonération de responsabilité civile au profit du citoyen sauveteur sauf s’il aurait commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette exonération de principe, voulu par les sénateurs, vise à inciter l’ensemble de la population à adopter les gestes de secours à la vue d’une personne en détresse.

A titre d’exemple, les maladies cardiovasculaires constituent la deuxième cause de mortalité en France après le cancer. Chaque année, de très nombreuses personnes (aux alentours de 40 000 à 50 000 décès) meurent d’une crise cardiaque suite à une intervention trop tardive. Le taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque est très faible comparé à d’autres pays tels que les pays anglo-saxons et scandinaves. Ce chiffre pourrait diminuer si la population était sensibilité d’abord aux premiers signes d’un malaise cardiaque, puis en adoptant les bons gestes.

Il est rendu obligatoire dans le cursus scolaire que chaque élève doit recevoir « d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours ».

Cet apprentissage qui doit être assuré par des organismes habilités ou des associations agréées « se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés ».

Les salariés doivent également être sensibilisés « à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».

Sans oublier, les arbitres et les juges des compétitions sportives doivent être formés aux premiers gestes qui sauvent. Un décret d’application fixera le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Par ailleurs, « il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent » dont un décret d’application devra préciser le contenu.

« Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile [...] ou par des associations de sécurité civile ».

Ce texte législatif modifie, en outre, le code pénal. Le vol ou la dégradation d’un défibrillateur devient une circonstance aggravante.

Enfin, le législateur entend s’assurer que cette loi est effectivement appliquée. Il oblige le gouvernement à remettre au Parlement un rapport annuel comprenant les indicateurs suivants :

« 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 ».

Le but à terme est que « 80 % de la population soit formée aux premiers secours dans un délai de dix ans » comme l’a indiqué M. Nuñez qui n’est autre qu’un des engagements formulé par le Président Macron.