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Texte juridique

Sécurité Civile/Risques/Risque sanitaire/

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 Prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret ne se contente pas de rappeler les mesures déjà déployées sur l'ensemble du territoire, il en apporte de nouvelles en réponse notamment à l'ordonnance du 22 mars 2020. Dans cette décision, le juge des référés du Conseil d’État a obligé le gouvernement à préciser le sens de certaines de ses mesures sous les 48 heures.

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Les mesures concernant les déplacements et les transports

Certaines autorisations dérogatoires de circulation ont été affinées et de nouveaux motifs ont fait leur apparition :

- "Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés" ;

- "Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie".

A cela s'ajoute que "la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite". Toutefois, le préfet du département, sur avis des maires, peut accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires.

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Dispositions de contrôle des prix

Ces mesures concernent "la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale" et ce jusqu'au 31 mai 2020.

Ces dispositions remplacent celles du décret du 5 mars 2020 lequel a été abrogé.

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Mesures concernant les réquisitions

Les réquisitions de masques au profit du personnel soignant et des patients étaient prévues par le décret du 13 mars qui a été également abrogé.

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Ce décret entre en vigueur immédiatement.