La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Sécurité Civile/Risques/Risque sanitaire/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 Complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 11 mai 2020 est modifié de la manière suivante.

.

Dispositions concernant les déplacements et les transports

Pour les déplacements au-delà du rayon de 100 kilomètres et hors du département, un nouveau motif a été introduit : celui lié « à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés ».

Les transports collectifs en Île-de-France sont tenus d’assurer les mesures d’hygiène et de sécurité. Il est ainsi ajouté que « le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs ».

.

Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités

A titre d’exception, le préfet du département peut autoriser sur proposition du maire d’autoriser « l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect » des règles de sécurité sanitaire.

Les pêcheurs professionnels en eau douce sont autorisés à exercer leur activité de pêche ; ils peuvent donc accéder aux plans d’eau et lacs à cette seule fin.

Il est possible que les marchés couverts ou non reçoivent plus de 10 personnes dans le respect des conditions sanitaires tout en veillant « à prévenir en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes ».

Le non-respect des règles sanitaires peut entraîner la fermeture de ces marchés par le préfet du département après avis du maire.

Les hippodromes situés dans les départements classés en zone verte peuvent accueillir uniquement les « personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux ».

.

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

Les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les terrains de camping et de caravanage ne peuvent accueillir que les personnes devant effectuer leur quarantaine ainsi que les personnes qui y vivent.

.

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

L’accès aux usagers de leurs établissements d’enseignement supérieur ou organismes de formation militaire supérieure est élargi :

- aux formations continues ou dispensées en alternance ;

- aux laboratoires et unités de recherche ;

- aux services de prêt des bibliothèques et centres de documentation, aux seules fins de retrait ou de dépôt d'ouvrages ;

- aux services administratifs, notamment ceux chargés des inscriptions, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;

- aux services de médecine préventive et de promotion de la santé ;

- aux centres hospitaliers universitaires vétérinaires ;

- aux exploitations agricoles.

Les écoles supérieures militaires et « les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ».

De même, « les établissements [...] peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ».

Les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque leur préparation ne peut être effectuée à distance ».

.

Dispositions de contrôle des prix

Des prix de vente maximaux ont été prévus pour certains produits d’hygiène (gels ou solutions hydro-alcooliques, masques) mais cela ne comprend pas les frais de livraison.

.

Le décret entrera en vigueur immédiatement.