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Texte juridique

Sécurité Civile/Risques/Risque sanitaire/

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1 avril 2020 Complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Mesures relatives aux navires

Les navires de croisière, avec ou sans passagers, ne peuvent pas faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. Cette interdiction initialement prévue jusqu’au 15 avril 2020 a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Cette mesure s’applique également aux navires transportant des passagers ou des véhicules à moteur.

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Mesures relatives à la continuité des soins

Un nouvel article a été introduit dans le décret du 23 mars 2020 :

"En cas de rupture avérée d'un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, le prestataire de services, le distributeur de matériel ou le pharmacien d'officine délivrant ce dispositif peut substituer le dispositif médical indisponible par un autre dispositif médical répondant aux critères suivants :

- avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;

- disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;

- être inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale [conditions de prise en charge par l'assurance maladie] ;

- ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'assurance maladie".

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Mesures concernant l'hospitalisation à domicile

Lorsque la situation sanitaire le justifie, "le patient est admis en hospitalisation à domicile sans prescription médicale préalable". Il est indiqué dans le dossier du patient.

La décision d'hospitaliser à domicile le patient n'implique pas l'accord de son médecin traitant. Si ce dernier ne peut assurer sa prise en charge, un "médecin coordonnateur de l'établissement d'hospitalisation à domicile ou tout médecin intervenant dans la structure d'accueil du patient peut être désigné référent de la prise en charge".

Un établissement d'hospitalisation à domicile peut être amené à prendre en charge un patient accueilli dans un établissement social et médico-social avec hébergement, dans ce cas, "la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'hospitalisation à domicile et la structure qui accueille le patient".

Cet "établissement d'hospitalisation à domicile peut apporter, à un établissement social et médico-social avec hébergement [...] des conseils et une expertise hospitalière concernant la prise en charge, le suivi et l'organisation des soins des résidents ainsi que pour la mise en œuvre des procédures covid-19 ; cet appui est réalisé en collaboration avec le médecin coordonnateur de l'établissement social et médico-social lorsque celui-ci en dispose".

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En vertu du décret du 1er avril 2020, cet arrêté entrera en vigueur immédiatement.