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Texte juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Groupement d'hélicoptère de la Sécurité Civile/

Ministère de l'Intérieur

Arrêté du 6 janvier 2015 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens