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Texte juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /

Ministère de l'Intérieur

Convention du 29 juin 2021 de délégation de gestion entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et la direction générale de l’armement du ministère des armées