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Texte juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/

Premier Ministre

Décret n° 2013-36è du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile