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Texte juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/

Arrêté du 20 décembre 2007 Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles r. 611-3, r. 611-4 et r. 611-5 du code de l'aviation civile (rectificatif)