La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Association de Sécurité Civile/

Ministère de l'Intérieur

Note d'information du 7 mars 2018 Instruction relative au rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

La présente instruction vise au recueil des compensations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2016 et 2017, dans le cadre de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). La réglementation relative aux compensations octroyées pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général (SIEG) fixe l'obligation, pour les Etats membres, d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application de cette réglementation (décision n° 2012/21/UE et encadrement n° 2012/C8/03).Le précédent rapport a été transmis à la Commission européenne à l'été 2016. La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin 2018. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenées à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre. La présente instruction rappelle ces obligations de rapport et en précise le contenu.