La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Statuts particuliers/

Ministère de l'Intérieur

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 Relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels